En matière immobilière, les droits de mutation renvoient aux droits d’enregistrement ainsi qu’à la taxe de publicité foncière, qui doivent être versés lorsqu’ un bien immobilier change de propriétaire. Ainsi, lors de l’achat d’un bien immobilier au Sénégal, d’une succession ou d’une donation de propriété, il est important de procéder à une mutation, afin que le transfert de propriété soit fait au nom du nouveau propriétaire du bien immobilier. Suite au décès du détenteur d’un titre foncier au Sénégal, les héritiers de celui-ci peuvent aussi demander à ce que le titre foncier du bien en question leur soit transféré. C’est en cela que consiste la mutation par décès d’un titre foncier au Sénégal. Comment s’effectue cette démarche et qui peut l’initier ? On vous apporte des éléments de réponse dans cet article.
Obtenir une mutation par décès d’un titre foncier au Sénégal : comment faire ?
La démarche peut être initiée par les héritiers du défunt. Toutefois, il doivent obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un notaire afin d’entamer la procédure. Aussi, au Sénégal, il existe un certain délai au bout duquel la procédure doit être entamée après le décès du propriétaire du titre foncier.
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“Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens acquis par suite de dons et legs, ou transmis par décès, courent à compter du jour du décès”. Le délai maximal est de 6 mois dans le cas où le décès a eu lieu au Sénégal et de 12 mois maximum, lorsque le décès est survenu en dehors du territoire national (hors du Sénégal).
Quelles sont les pièces à inclure dans le dossier de demande ?
Suite à la demande de mutation par décès d’un titre foncier au Sénégal, vous obtenez un titre foncier du défunt muté au nom de ses héritiers, ainsi qu’une quittance de paiement. Mais avant, vous devez constituer un dossier de demande comportant les éléments suivants :
- Une copie originale du titre foncier;
- Un extrait d’acte de décès;
- Le jugement d’hérédité ;
- Un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité ;
- Le certificat de paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès ;
- Un certificat d’acquis de droit de mutation après décès;
- Une attestation de non redevance ;
- Un jugement d’homologation du procès verbal de partage ( en cas de partage) ;
- Le procès-verbal du conseil de famille.
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La demande devra être adressée au Conservateur foncier de la situation de l’immeuble qui fait objet de la demande de mutation. Le titre foncier muté au nom des héritiers s’obtient dans un délai de de 1 à 8 mois.
Combien coûte la mutation par décès d’un titre foncier au Sénégal ?
Les droits de mutation sont calculés sur la base de la valeur du titre, soit 1% du montant associé au titre foncier. Il est aussi prélevé un minimum de 6500f, en guise de droit fixe sur chaque titre foncier transmis.
A noter qu’en cas de perte du document qui vous est délivré, vous devrez payer 6500 f de frais et saisir un avocat qui vous fera obtenir un jugement au niveau d’un tribunal pour que vous puissiez vous faire délivrer un duplicata.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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