Comment transformer un permis d’occuper en titre foncier au Sénégal ?

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Le titre foncier correspond à un acte établi par un notaire et ayant reçu un cachet d’authenticité de la part de l’officier ministériel. Ce titre confère en effet à son détenteur un droit de propriété dit inaliénable sur un bien immobilier au Sénégal. A côté du titre foncier individuel, se situe le permis d’occuper à travers lequel, un individu reçoit une autorisation légale pour occuper une propriété de l’Etat, dans les zones qui n’ont pas encore de Plan d’Urbanisme où dont le PU est en cours de révision. Est-il possible de transformer un permis d’occuper en titre foncier au Sénégal ? Quelle est la procédure à suivre pour procéder à cette mutation ? Réponses dans la suite de cet article.

Le permis d’occuper au Sénégal

Comme l’indique son nom, recevoir un permis d’occuper au Sénégal donne le droit d’occuper un terrain appartenant à l’Etat. Cette autorisation s’accompagne d’un certain nombre de droits et prérogatives. En effet, le bénéficiaire du permis d’occuper se doit de le mettre en valeur et de s’acquitter du paiement d’une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation des lieux.

permis d'occuper sénégal
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Il est aussi tenu de respecter les clauses et conditions du contrat de vente ainsi que des dispositions législatives et réglementaires qui sont rattachées à la zone dans laquelle le terrain se situe.

Obtenir un permis d’occuper au Sénégal

La démarche d’obtention d’un permis d’occuper au Sénégal doit être initiée par la personne intéressée. Pour effectuer, la demande, il faut se rendre au niveau du Centre des services fiscaux correspondant à la zone dans laquelle se situe le terrain. Entre autres pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande de permis d’occuper au Sénégal il y a :

          Une demande manuscrite ;

          Un extrait du plan foncier ;

          Un timbre fiscal d’une valeur de 2000 FCFA ;

          Et une copie de la pièce nationale d’identité du requérant.

Qu’en est-il du titre foncier ?

Le titre foncier au Sénégal est considéré comme étant un droit de propriété « définitif et inattaquable » sur un bien immobilier qu’il soit bâti ou non. Le détenteur de ce droit peut en jouir aussi longtemps qu’il le souhaite car le titre foncier n’est pas limité dans le temps. Étant un droit de propriété à part entière, le propriétaire d’un titre foncier peut le vendre, le léguer à qui bon lui semble ou le présenter en garantie afin d’obtenir un prêt bancaire. L’obtention d’un titre foncier au Sénégal nécessite l’intervention d’un notaire.

permis d'occuper au sénégal
permis d’occuper Sénégal

Une autre partie prenante de cette démarche est le Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers situé à la Direction générale des Impôts et des Domaines. Le titre foncier proprement dit ne s’obtient qu’après inscription du nom de l’acquéreur au niveau du livre foncier à titre de propriétaire.

Comment transformer un permis d’occuper en titre foncier au Sénégal ?

En tant que détenteur d’une autorisation d’occuper ou même d’un droit de superficie ou de bail au Sénégal, vous avez la possibilité de demander à ce qu’il soit transformé en titre foncier. Cette cession permettra de transférer le droit de propriété du terrain appartenant initialement à l’État à la personne morale qui en fait la demande. La démarche s’effectue auprès de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT).

Quelles sont les pièces à fournir ?

          Une demande manuscrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

          Une copie certifiée et conforme de l’autorisation d’occuper.

          Et une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou des statuts de l’entreprise dans le cas d’une personne morale.

A ces documents devra être rajoutée la quittance de paiement des redevances liées au terrain occupé. En effet, pour être jugé admissible à l’obtention d’un transfert de l’autorisation d’occuper en titre foncier, le requérant doit s’être acquitté de toutes ses redevances et avoir effectivement mis le terrain en valeur comme stipulé dans les clauses du contrat.

Pour ce qui est du coût associé à la démarche, il est fonction de la superficie du terrain en question mais aussi de sa situation géographique. En cas d’avis favorable suite à sa demande, l’intéressé recevra dans un premier temps un acte de cession qui sera suivi d’une copie du titre foncier.

A lire sur le même sujet :

          Comment obtenir un titre foncier au Sénégal ?

–          Comment obtenir une autorisation de construire au Sénégal ?

–          Permis de construire et procédure Teledac au Sénégal

–          Certificat D’urbanisme au Sénégal : ce qu’il faut savoir 

 

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Évaluation de l'article
Alioune SECK

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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1 année il y a

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BOUBA
BOUBA
4 mois il y a

Cher monsieur. Et pour les permis d’occuper je dois aller au cadastre?
Pour acheter un bien immobilier de permis d’occuper doit on obligatoirement
Aller devant le notaire aussi ?
Merci d’avance.

BOUBA
BOUBA
Répondre à  Alioune SECK
4 mois il y a

Bonjour et merci pour votre réponse monsieur Seck .
Je suis actuellement la procédure de mutation aux S N hlm . Le bien immobilier est déjà acheté.
Documents reçus
-Acte de vente signé par la propriétaire et l’acheteur et un témoin des deux partis plus leur C.I.N , légalisé par un huissier de justice.
– Duplicata Autorisation d’occuper (l’original est déposé pour la mutation).
– Une demande de substitution d’acquéreur .
– Une déclaration d’honneur signé par la vendeuse et légalisé par un huissier de justice.
– Une Attestation (copie) qui prouve que la vendeuse s’est entièrement libérée de la parcelle.
.Ma question est :
Combien peut coûter la procédure de mutation pour une superficie de 150 m2 si vous n’avez pas remarqué de manquements au niveau des documents ?
Merci.

Salomon
Salomon
1 mois il y a

Mr Seck bonjour
je voulais savoir comment faire pour changer l permis d’habiter que mon grand père m’a légué en titre foncier de façon légale.

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