Comment obtenir un permis de construire au Sénégal ?

Pour construire une maison, des bâtiments commerciaux ou des immeubles professionnels au Sénégal, il faut recevoir une autorisation délivrée par l’administration compétente. Obligatoire pour les projets de construction et de rénovation de grande envergure, le permis de construire permet d’assurer la conformité des travaux aux règles d’urbanisme en vigueur. Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis de construire au Sénégal ? Dans quel cas le solliciter et quel est l’organisme chargé de délivrer ce précieux sésame ? Réponses à ces interrogations dans la suite de cet article.

Le permis de construire : un élément clé des autorisations d’urbanisme

Au Sénégal, le permis de construire constitue un acte administratif. Il permet à l’administration de vérifier que les constructions effectuées sur un chantier sont conformes aux normes établies dans les codes de l’urbanisme et de la construction. Pour la personne qui en fait la demande, le permis de construire est une sorte de laisser-passer qui lui permet d’avoir  le feu vert des autorités compétentes pour des constructions ou rénovations sur le territoire sénégalais. Encore appelé autorisation de construire, ce permis constitue un garant du respect des normes urbanistiques et architecturales.

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Au Sénégal, il est important d’en faire la demande dans le cadre de la construction d’une maison ou d’un immeuble neuf, de la réalisation de travaux de clôture de plus de deux mètres de hauteur, mais aussi pour des grosses modifications extérieures sur des constructions existantes. L’obtention du permis de construire est aussi requise en ce qui concerne les reprises de gros œuvres, les travaux de surélévation, que ce soit sur un local d’habitation, professionnel ou commercial.

Le permis de construire : une obligation pour toutes les constructions au Sénégal

L’article L2 de la Loi de 2009 portant Code de la construction au Sénégal dispose que « Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme ».

Dans la suite de l’article de la même loi, il est clairement énoncé que le permis de construire est une obligation qui s’impose à la fois aux particuliers, aux professionnels tout comme aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat. Les communes sont aussi tenues de se soumettre à cette loi dans le cadre des édifices réalisées en leur nom. Il s’agit donc d’un impératif auquel nul ne saurait déroger.

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De plus, l’article L85 du Code de l’urbanisme prévoit des sanctions, pour toutes les constructions et travaux de rénovation effectuées sans que les exécutants aient fait recours à une autorisation de construire :

–          Des amendes de 100 000 FCFA à 10 000 000 de FCFA sont imputables selon que les zones dans lesquelles les constructions non autorisées ont été faites soient loties ou non ;

–          Les parties prenantes aux travaux de construction non déclarées dans ses zones loties s’exposent également à des peines d’emprisonnement dont la durée varie entre 10 et 24 mois.

Autre impératif relatif au permis de construire au Sénégal : les références de l’autorisation, c’est-à-dire le n° du permis de construire et la date à laquelle il a été délivré doivent être notifiés sur un panneau dressé sur le chantier de construction. Ce panneau doit être placé dès que le permis de construction est octroyé et ce durant toute la durée des travaux. Il est aussi obligatoire d’y faire figurer les coordonnées du constructeur. En cas de non-respect de cette disposition, le titulaire du permis de construire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions de FCFA.

Comment faire pour obtenir une autorisation de construire au Sénégal

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Pour obtenir un permis de construire au Sénégal, il faut s’adresser aux services chargés de l’urbanisme du lieu où se situe le terrain à construire. La demande de l’autorisation de construire doit être faite par la personne physique ou morale à laquelle appartient ledit terrain. Avant de procéder à cette requête, le propriétaire devra s’assurer qu’il dispose de droits d’usage réels et que la construction prévue dispose des garanties de sécurité requises.

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Pour constituer le dossier de demande dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, il faudra réunir un certain nombre de documents. Il s’agit de :

–          Une demande manuscrite adressée au maire de la commune dans lequel le terrain est situé ;

–          Une copie du titre foncier ;

–          Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet : vous pouvez obtenir ce plan auprès des services du Cadastre.

–          5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e ;

–          Une fiche d’information détaillant le projet de construction ;

–          Un devis décrivant les travaux de construction,

–          Un plan de fosses sceptiques ou une indication du système d’évacuation à l’égout au cas où il existerait.

–          Une taxe municipale ou rurale variant entre 50 000 et 200 000 FCFA en fonction de la collectivité locale. Cette taxe est payable auprès du receveur municipal sur présentation d’un bulletin de liquidation (à retirer au niveau du service chargé de l’urbanisme).

Le dossier composé des pièces citées ci-dessus devra être déposé en 7 exemplaires. Conformément aux dispositions en vigueur, il faudra y joindre une taxe d’urbanisme dont le prix oscille entre 1000 FCFA et 1500 FCFA payable chez le receveur des Domaines sur présentation d’un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l’urbanisme.  Lors du dépôt de dossier, vous devrez également vous acquitter du paiement d’un timbre fiscal d’une valeur de 1000 FCA.

Le délai de délivrance du permis de construire au Sénégal

En ce qui concerne le délai d’octroi de l’autorisation de construire, il varie selon que le dossier de construction soit complexe ou simple. Dans le premier cas, l’étude du dossier peut durer 40 Jours calendaires. En ce qui concerne les projets jugés simples par l’autorité compétente, il est possible de recevoir son permis dans un délai de 28 jours calendaires.

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Généralement la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans à compter de la date de son attribution. Dans le cas où les travaux ne sont pas terminés dans un délai de trois ans, le permis de construire devra donc être renouvelé.

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Alioune SECK

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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