Quelles Procédures juridiques en cas d’achat immobilier au Sénégal ?

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Acheter un bien immobilier que ce soit une villa ou un terrain constitue un grand investissement. Au Sénégal, les transactions dans le secteur immobilier sont réglementées de manière à éviter les litiges. Avant d’acheter une propriété immobilière, il est donc important de connaitre toutes les procédures juridiques qui y sont associées. Cela vous permettra d’acheter en toute légalité et d’éviter les escroqueries. Que vous achetiez une maison avec un permis d’occuper ou un titre foncier, les démarches à suivre ne sont pas les mêmes. Comment acheter une maison ou un appartement au Sénégal? Dans cet article, on vous donne le détail des opérations à suivre selon la manière dont vous comptez occuper le terrain.

 

Les procédures juridiques pour acheter un bien immobilier avec permis d’occuper au Sénégal

Le permis d’occuper constitue une alternative au titre foncier. Il donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat sénégalais. La vente du terrain en lui-même s’effectue sur autorisation de l’administration compétente. Par contre les constructions, telles que villas ou appartements réalisées sur le terrain peuvent faire l’objet de transactions commerciales sans autorisation préalable. Dans bon nombre de quartiers de la capitale sénégalaise, il existe une pléthore de propriétaires de maison ne disposant que d’un permis d’occuper.

 

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Si vous souhaitez acheter un bien immobilier disposant de ce titre de propriété, la démarche est très souple. Elle consiste en effet à faire un acte sous seing privé entre le vendeur et vous. Il s’agit en réalité d’un contrat entre vendeur et acheteur pour définir les termes de la transaction mais aussi pour que les deux parties y donnent leur accord. Il est recommandé que cet acte se fasse en présence de deux témoins aussi bien du côté du vendeur que de celui de l’acheteur. Cela permettra de sécuriser la vente.

Une fois l’opération terminée et que vous acquérez le bien avec permis d’occuper, il faudra faire un enregistrement auprès du service des Impôts et Domaines du Sénégal afin de légaliser la cession. Cette démarche vous permettra aussi en tant qu’acheteur d’être reconnu devant la loi comme nouveau propriétaire.

 

Les procédures juridiques associées à l’acquisition du titre foncier

Le titre foncier est un droit de propriété définitif et à part entière qui garantit à son détenteur une occupation permanente et durable d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Si vous disposez d’un titre foncier, vous pouvez le vendre, en faire un legs ou l’utiliser comme garantie dans le cadre d’une hypothèque par exemple.

 

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L’acquisition d’un bien avec titre foncier se fait sur la base d’une procédure assez complexe. Toutefois il est important de bien suivre toutes les étapes pour éviter l’annulation de l’acte de vente sous décision de justice. La procédure en question devra se dérouler obligatoirement avec l’accompagnement d’un notaire territorialement compétent. C’est-à-dire qu’il faut que ce soit un notaire en exercice dans la zone où se situe le bien immobilier.

La procédure chez le notaire

S’attacher les services d’un notaire est indispensable dans la procédure d’acquisition d’un bien immobilier faisant l’objet d’un titre foncier au Sénégal. Le notaire ou son mandataire fera en sorte que les démarches se fassent selon les normes en vigueur et dans le strict respect de la légalité. Voici les étapes au cours desquels le notaire intervient :

          Lors de la réquisition auprès du Conservateur de la propriété et des droits fonciers en vue de l’obtention d’un état de droits réels : il s’agit d’un document permettant d’obtenir des informations sur un bien immobilier. Vous pourrez l’obtenir sous trois (03) jours en général. Le coût de ce document varie entre 500 et 1.500 FCFA.

          Pour la déclaration préalable de transaction auprès du Directeur chargé des Domaines : ici, vous n’aurez aucun frais à payer, c’est une démarche gratuite et la plupart du temps, elle n’a aucun impact sur la poursuite normale de l’opération de vente.  

          L’établissement de l’acte de vente par le Notaire : après établissement de l’acte de vente, les deux parties (vendeurs et acheteurs) doivent procéder à sa signature avant que le dossier de mutation soit expédié au Conservateur de la propriété et des droits fonciers.

 

L’intervention des services du Conservateur de la propriété et des droits fonciers

Une des parties prenantes les plus importantes à l’acquisition d’un titre foncier au Sénégal est le Conservateur de la propriété et des droits fonciers. Il exerce au niveau des services de la Direction générale des impôts et domaines. Une fois que le notaire envoie le dossier de mutation auprès de ce service, la procédure proprement dite commence. Les services du Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers vont agir à trois niveaux :

          Réceptionner le dossier de mutation monté par le notaire ;

          Procéder à l’exécution concomitante de la procure d’enregistrement de l’acte de vente et de la formalité de publicité foncière ;

          Délivrer l’état de droits réels au nom de l’acquéreur.

La procédure prend fin après la mutation du droit au nom de l’acheteur. Ce dernier sera alors inscrit au niveau du livre foncier en tant que nouveau propriétaire du domaine immobilier.

 

Le paiement des frais de notaire

L’acheteur du bien immobilier doit prévoir dans son budget le paiement des droits et taxes dus auprès de la comptabilité du Notaire. Entre autres frais à payer, il y a :

          Les honoraires du notaire ;

          Les droits d’enregistrement qui s’élèvent à 5% du prix de vente du bien immobilier ;

          Les frais de formalité foncière : 1% du prix de vente du bien ;

          Les droits de timbre (2000 FCFA par feuille)

          Et la TVA sur les émoluments du notaire.

Voilà donc l’essentiel des procédures à suivre en cas d’achat immobilier au Sénégal

 

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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10 mois il y a

[…] morcellement au nom du requérant. Toutefois, si vous souhaitez vous lancer dans cette procédure, l’accompagnement d’un notaire est obligatoire pour que les démarches […]

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1 mois il y a

[…] Quelles procédures juridiques en cas d’achat immobilier au Sénégal ? […]

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