Vous avez pour projet d’acheter une maison au Sénégal ? Il vous faudra suivre à la lettre les étapes d’acquisition d’une maison dont l’un des plus importantes est la rédaction du compromis de vente. Beaucoup en entendent parler, mais ne savent pas ce qu’il en est réellement. Dans cet article, nous vous expliquons clairement le concept de compromis de vente et tout ce qu’il y a à savoir autour de sa rédaction. Rédiger un compromis de vente au Sénégal vous sera plus simple après lecture de cet article.
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Rédiger un compromis de vente au Sénégal : ce qu’il faut savoir ?
La signature du compromis de vente est l’étape qui précède la signature de l’acte authentique de la vente. Encore appelé promesse synallagmatique de vente, c’est en quelque sorte un avant contrat dans lequel les deux parties (vendeur et acheteur) s’engagent après s’être entendus au préalable. Le vendeur s’engage à céder la propriété de la maison à un prix prédéfini et l’acheteur, lui, à acheter au prix et dans les conditions définies par le vendeur. Il garantit la sécurité de la transaction, au niveau juridique.
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente est souvent confondu avec la promesse de vente. Mais attention: ce sont deux choses totalement différentes. Ce dernier, encore appelé « promesse unilatérale de vente » est un contrat qui met en scène le vendeur uniquement. Celui-ci s’engage à vendre à l’acheteur et à personne d’autre.
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Quelles informations comporte un compromis de vente pour l’achat d’une maison au Sénégal ?
Un compromis de vente, ce sont des informations autour de la transaction transcrites sur un document et accompagnées des papiers de la propriété. En gros, le compromis de vente contient : l’identité des deux acteurs de la transaction , un descriptif détaillé de la maison, le prix de vente et les modalités du financement de l’achat de la maison.
L’identité des deux acteurs de la transaction immobilière
L’identité des deux acteurs est l’information qui doit apparaître en premier lieu sur le compromis de vente. Il s’agit de :
- du nom et Prénom;
- de la Nationalité;
- de la date et du lieu de naissance;
- de la situation matrimoniale;
- de l’adresse et de la profession;
- de la qualité de l’acheteur (un particulier ou une professionnelle de l’immobilier)…
Une description complète du bien
Ici se trouve une description détaillée, claire et nette de la maison : sa situation géographique et son origine. Il s’agit de:
- l’adresse de la maison
- le numéro et les références de la parcelle
- l’origine et la situation juridique de la maison
Le prix de vente et les modalités de financement de la maison
Le prix défini pour la vente est mentionné en chiffre et en lettre sur le compromis de vente. Les modalités de financement concernent particulièrement l’acheteur. Comment est-ce qu’il compte financer la maison ? De ses poches ou grâce à un prêt immobilier ?
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Les clauses
On distingue généralement la clause suspensive et la clause de dédit. Ces dernières sécurisent la transaction.
Les clauses suspensives permettent d’annuler la vente en cas de non-respect des conditions d’une des deux parties avant la vente définitive de la maison. Par exemple, en cas de refus de prêt chez l’acheteur et en cas de litiges sur la propriété chez le vendeur.
La clause de dédit permet aux deux acteurs de renoncer à la vente ou à l’achat du bien en échange d’une indemnisation de dédommagement. Si une partie se rétracte, il devra verser une indemnité à la partie adverse. C’est – à dire que si par exemple, le vendeur décide de ne plus vendre à l’acquéreur, il devra verser un dédommagement préfixé à l’acheteur. De même, si l’acheteur décide plus tard de ne plus acheter la maison, il devra dédommager le Vendeur.
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Les pièces
Plusieurs pièces doivent être jointes au compromis de vente. Il s’agit notamment du Dossier de diagnostic technique (DDT) qui atteste de l’authenticité ou non de la maison, des pièces d’identités de chacun et de l’acte de propriété du vendeur.
Qui se charge de rédiger un compromis de vente pour l’achat d’une maison au Sénégal ?
La loi ne désigne pas en particulier une personne pour la rédaction du compromis de vente, dans le cadre l’achat d’une maison au Sénégal. C’est un document sous seing privé. Par conséquent, il peut être rédigé par l’acheteur, le vendeur, le notaire ou même l’agence immobilière (si elle intervient bien sûr). Toutefois, en raison de l’importance de ce document et de la complexité de la réglementation, il est recommandé de se faire aider ou assister par un expert du domaine : le notaire en particulier.
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