Signature de contrat de location au Sénégal : procédés

Signature de contrat de location au Sénégal procédés

Que ce soit pour louer une villa ou un appartement, il est absolument nécessaire de signer un contrat de location. Au Sénégal, ce document est soumis à certaines réglementations et fixe les pouvoirs et obligations du locataire et du bailleur. Via le contrat de location, le propriétaire s’engage à transmettre au locataire, la jouissance d’un bien immobilier pour une période donnée. Le locataire du bien quant à lui est appelé à verser au bailleur un loyer mensuel pour conserver son droit de jouissance sur le logement. Ce contrat de bail permet de minimiser le risque de litiges au cours de la location et de reconnaître les obligations et prérogatives des deux parties devant la loi. Que vous soyez locataire ou bailleur, ce document peut vous être d’une grande utilité pour faire valoir vos droits en cas de besoin. Il est donc important d’y prêter attention et de respecter les étapes afférentes à sa signature.

La mise en place d’un contrat de bail

Après avoir visité plusieurs logements, vous avez enfin trouvé votre coup de cœur et êtes prêt à vous y installer ? Encore un peu de patience, il vous faudra d’abord mettre en place un contrat de location en accord avec votre futur bailleur.

 

Signature de contrat de location au Sénégal procédés
Signature de contrat de location au Sénégal procédés

 

Ce document a une valeur juridique car il a été mis en place les autorités sénégalaises à la fois pour faciliter l’accès au logement et sécuriser les opérations immobilières relatives à la location. Toutefois, pour que ce contrat soit recevable par les autorités compétentes, certaines conditions doivent être réunies.

          Le potentiel bailleur ainsi que son locataire doivent être en condition d’établir un contrat. Un propriétaire atteint de déficience mentale ou de troubles de la mémoire par exemple n’est pas habilité à participer à l’établissement d’un contrat.

          Un consentement mutuel des deux parties est nécessaire, le cas contraire, il ne saurait y avoir de contrat.

Les points essentiels à inclure dans le contrat de location

Un contrat de location en bonne et due forme doit comporter un certain nombre d’éléments. Entre autres, il faudra y retrouver des informations concernant le bailleur et le locataire. Une description détaillée du bien immobilier devra aussi être faite sur le contrat : le nombre de pièces contenues dans le logement, les cuisines, les toilettes, etc.

D’autres points importants à  faire figurer sont entre autres :

          Le montant exact du loyer et les modalités de paiement ;

          Les conditions de retour de caution à la fin du bail ;

          La durée du bail et une clause de reconduction à définir d’un commun accord entre les deux parties ;

          Les charges qui incombent au locataire et le règlement à suivre au cours du bail ;

          Une clause résolutoire qui explicitera la marche à suivre en cas de retard ou de non-paiement de loyers.

Connaître ses éléments à l’avance et les inclure dans le contrat permet de prévenir les litiges entre les deux parties. Toutefois, en cas de mésentente ou d’abus, des poursuites judiciaires pourraient être entamées par l’une des deux parties si le règlement à l’amiable ne permet pas de régler les différends.

La signature du contrat

Si le bailleur et le potentiel acquéreur s’accordent pour louer le bien et sont tous deux d’accord sur les termes du contrat, ils peuvent passer à sa signature. Après cela, le bailleur pourra remettre au locataire, les clés de sa nouvelle demeure afin que celui-ci puisse y aménager. Toutefois, la procédure de location ne s’arrête pas au niveau de la signature du contrat.

 

Signature de contrat de location au Sénégal procédés
Signature de contrat de location au Sénégal procédés

 

En effet, le contrat de location doit obligatoirement être enregistré par le bailleur au niveau du bureau de recouvrement du centre des services fiscaux avant la fin du mois suivant sa signature. Le locataire est en droit de réclamer une copie du contrat de location enregistré. C’est un document qui lui sera utile pour réaliser diverses formalités administratives.

L’enregistrement du contrat de location

C’est la dernière étape dans le cadre d’un bail au Sénégal. En règle générale, c’est le propriétaire qui s’en charge. Toutefois, le locataire ou même une personne mandatée par l’une des deux parties pourrait s’en occuper. Notons qu’au Sénégal, il est fréquent qu’il soit inclus au contrat, que les frais d’enregistrements seront à la charge du locataire.

Pour procéder à la démarche, il suffit de présenter le contrat de location préalablement établi auprès de l’autorité compétente. L’obtention du contrat de location enregistré se fait sous réserves du paiement :

          D’un droit de timbre qui coûte 2000 FCFA par feuille ;

        De 10% du montant de la location annuelle s’il s’agit d’un bail à vie ou à durée illimitée ;

          De 2% du montant de la location annuelle pour un bail à durée limitée.

Le contrat de location enregistré est généralement délivré au Sénégal dans un délai de 48 heures.

 

 

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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10 mois il y a

[…] la signature du contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent faire un état des lieux selon leur disponibilité. Ce […]

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9 mois il y a

[…] le cas d’un contrat de location au Sénégal, la détermination de la valeur locative d’un logement se fait en passant par une évaluation à […]

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1 mois il y a

[…] Signature De Contrat De Location Au Sénégal : Procédés […]

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