Tout savoir sur le bail commercial au Sénégal

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Un bail commercial est le document de référence qui encadre la relation entre le propriétaire et le locataire dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier à usage commercial. Ainsi, si vous souhaitez louer un local afin d’y mener des activités de type commercial, vous serez obligé de passer par le bail commercial qui est le plus adapté dans ce cas. Mais avant de vous lancer, il est important de bien cerner les contours de ce type de contrat de location. Vous pourrez alors savoir à quoi vous attendre après avoir apposé votre signature sur le bail. Qu’est-ce que le bail commercial au Sénégal ? Est-il possible de le renouveler ? Comment est fixé le loyer ? On vous fournit l’essentiel des informations à connaître dans cet article.

Que représente le bail commercial au Sénégal ?

Le bail commercial constitue un contrat de location. Sa seule différence avec les autres types de baux locatifs c’est que celui-ci porte sur un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, le bail commercial au Sénégal représente une convention écrite ou non entre un bailleur et un locataire qui permet à ce dernier de louer et exploiter un local tout en bénéficiant de l’accord du bailleur.

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bail commercial Sénégal

Pour ce type de bail, la législation sénégalaise permet aux deux parties de fixer librement la durée du bail. Celui-ci peut très bien être conclu pour une durée déterminée tout comme il peut s’étendre sur une période indéterminée. Dans le cas où il n’y a pas de terme fixé, l’on considère que le bail est censé être à durée indéterminée.

Comment est fixé le loyer dans le cadre d’un bail commercial au Sénégal ?

Pour un bail commercial au Sénégal, le loyer est fixé par le propriétaire du bien immobilier. Les modalités de fixation de ce montant doivent toutefois en amont avoir été définies en tenant compte des dispositions législatives applicables au Sénégal. Le loyer doit donc être fixé en fonction d’un certain nombre de paramètres. Parmi les éléments à prendre en compte il y a : la situation géographique du local, la surface disponible, l’état de vétusté du bien immobilier, les particularités du local s’il en dispose, ainsi que le montant des loyers pratiqués dans le cadre des baux commerciaux dans la zone dans laquelle se situe le local.

bail commercial sénégal_
bail commercial Sénégal_

Il faut noter que le locataire a la possibilité de négocier le loyer à la baisse avant la signature du contrat. De même, le montant du loyer reste révisable selon les conditions fixées par les deux parties dans le contrat préalablement signé ou lors de l’expiration de chaque période triennale.

Comment faire pour renouveler ce type de bail ?

Le renouvellement d’un bail commercial au Sénégal est encadré par l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Ainsi, un locataire ayant bénéficié d’un bail commercial (à durée déterminée ou indéterminée) et qui a occupé le local pendant deux années a droit au renouvellement du bail. Comme le stipule l’article 123 de l’acte uniforme : « Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans. Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement ».

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Ainsi, le bénéficiaire du droit au bail a la possibilité de demander un renouvellement « par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail ».

–          Dans le cas d’un bail commercial à durée déterminée au Sénégal

Si vous avez signé un bail à durée déterminée, vous devez donc en tant que locataire, demander son renouvellement au plus tard 3 mois avant l’expiration du contrat. Conformément aux dispositions légales, tout preneur qui n’aura pas formulé sa demande dans le délai légal ne bénéficie plus du droit au renouvellement. Par ailleurs, si le bailleur ne donne pas de suite à la requête de renouvellement envoyée par le preneur au plus tard un mois avant l’expiration du bail, la loi considère cette non-réponse comme un accord donné au renouvellement du bail.

–          Dans le cas d’un bail à durée indéterminée

Lors d’un bail commercial à durée indéterminée au Sénégal, le preneur bénéficie du droit au renouvellement. Pour résilier ce bail, le preneur ou le bailleur peuvent envoyer à l’autre partie un congé par acte extrajudiciaire au moins 6 mois à l’avance.  Si c’est au locataire qu’a été envoyé le congé, étant donné qu’il est détenteur du droit au renouvellement, il peut s’y opposer. Pour ce faire, il devra faire notifier au propriétaire sa contestation de congé par acte extrajudiciaire.

Que faire si le bailleur s’oppose au renouvellement du bail commercial au Sénégal ?

Le propriétaire a la possibilité de mettre fin au bail commercial au Sénégal. Toutefois, cette résiliation doit se faire sous certaines conditions. Conformément à l’article 126 de l’acte uniforme : « Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction. 

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ».

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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