Domaine national et domaine public au Sénégal, que faut-il comprendre ? En effet, le système foncier est composé de trois domaines distincts : le domaine national, le domaine de l’Etat du Sénégal et celui des particuliers. Le domaine public de l’état, est lui une sous partie du domaine de l’Etat. Il s’agit d’une précision qui a son importance pour comprendre la structure de la réflexion de cet article. En effet, il y a lieu de ne pas confondre ces deux dépendances foncières mais aussi de savoir que chacun d’eux est régi par une législation spécifique. Quelle est la différence entre domaine national et domaine de l’état ? Comment est effectuée l’affectation et l’immatriculation des terres du domaine national ? Quels sont les biens du domaine public ? Tour d’horizon.
Définition du domaine national et du domaine public de l’état au Sénégal
Le domaine national représente « toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques », selon l’article premier de la loi 64-46 du 17 juin 1964. Il en résulte de cette loi que le domaine national n’a pas de propriétaire désigné ; ce qui amène de facto la qualification du domaine national comme un bien appartenant à la population sénégalaise (passé, présent et futur). L’esprit de la loi doit être perçu ainsi dès l’instant que le législateur n’a nommé en aucun moment un potentiel propriétaire.
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Le domaine public de l’état englobe tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la puissance publique. Une masse importante de ces biens sont d’ailleurs affectés au service public. L’article 2 du code du domaine de l’Etat va donner plus de détails en stipulant que « ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptible d’appropriation privée, constitue le domaine public ».
Les composants du domaine national et du domaine public de l’état
Le domaine national est divisé en 4 dépendances et chacune répond à une préoccupation spécifique. La classification opérée par l’article 4 portant code du domaine national se présente comme suit :
- Les zones urbaines : qui renvoient aux terres se situant dans les limites des communes et groupements d’urbanisme
- Les zones classées : qui correspondent aux zones protégées et à vocation forestière
- Les zones terroirs : servant pour l’habitat rural et les activités ruraux
- Les zones pionnières : servant de réserve pour les plans de développement et d’aménagement de l’Etat
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Le domaine public est divisé en domaine public naturel (DPN) et domaine public artificiel (DPA). Par domaine public naturel, on comprend les éléments offerts par mère nature comme les mers, cours d’eau, lacs, le sous-sol et l’espace aérien. Le domaine public artificiel renvoie à tous travaux ou ouvrages à caractère public comme les routes, les marchés, les ports et aéroports, les stades etc.
Une gestion directe de l’Etat sénégalais avec possibilité de transfert
La gestion du domaine national tout comme le domaine public incombe à l’Etat. Il est le maitre des terres dans une République. En effet, toute politique, peu importe le domaine concerné, relève de sa compétence. C’est pourquoi l’Etat gère tous les terres excepté le domaine des particuliers.
Si on prend le domaine national, seules les zones terroirs font l’objet d’une gestion déléguée. Les trois autres sont exclusivement gérés par l’Etat à travers ses services. En effet, ces terres sont destinées à l’habitat et à leurs activités. Pour ne pas léser les ruraux dans une période marquée par la pauvreté (tout juste après l’indépendance), une gestion déléguée aux institutions décentralisées était une nécessité. Les communautés rurales ont donc hérité des zones terroirs avec comme seul objectif, faciliter l’accès à la terre aux ruraux afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins fondamentaux (habitat, agriculture, élevage).
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Tout comme le domaine national, le domaine public est géré par l’Etat. Ici aussi, par souci d’efficacité, l’Etat prône et effectue le transfert de gestion des dépendances publiques aussi bien à ses services qu’à ses collaborateurs. L’article 10 de la loi relative au domaine de l’Etat parle « d’un transfert de gestion au profit aux personnes morales de droit public, aux concessionnaires de services publiques ou autres organismes visés à l’article 11 de la loi 64-46 portant code du domaine de national ».
Les procédures d’affectation de terres dans le domaine national et le domaine public au Sénégal
L’affectation est l’opération qui permet la mise à disposition de terre du domaine national, par délibération du conseil municipal. Conformément à l’article 8 de la loi sur le domaine national « les terres du zones terroirs sont affectées aux membres de la communauté rurale qui assure la mise en valeur… ». L’affectation est donc assortie d’une obligation de mise en valeur. Il faudra aussi rappeler que ce procédé n’offre qu’un droit de jouissance assez précaire. Le mécanisme de l’affectation permet donc seulement l’occupation des terres du domaine national sises dans les zones terroirs ; quid des autres zones ?
Le domaine public en plus du transfert de gestion plutôt à des entités, peut être occupé par un particulier à travers différents procédés. Ces derniers vont de titre d’occupation précaire à des titres d’occupation garantie. Des titres précaires tels que les permissions de voiries et les autorisations d’occuper qui imposent des installations légères et un déguerpissement sans indemnité.
Les concessions et les autorisations d’exploitation constituent des titres d’occupation garantie pouvant recevoir des aménagements de grandes envergures mais devant présenté un caractère d’intérêt général.
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Très intéressant
Merci de la richesse des articles.
Merci
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