La transmission des terres du Domaine National au Sénégal

Transmission terres domaine national Sénégal

« Constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques », selon la loi 64-46 portant code du Domaine National au Sénégal. Par cette disposition, la loi considère lesdites terres comme étant des biens collectifs et interdit donc toute forme d’appropriation privée de celles-ci. Par contre, l’occupation et l’exploitation de ces terres ne sont pas interdites aux citoyens sénégalais. La question à se poser alors est de savoir si la transmission est possible sur un bien collectif. Aussi, qu’en est-il de l’exception par voie de succession ? La transmission est-elle possible après l’acte de déclassement ? 

Une transmission impossible en principe

L’occupation des terres du Domaine National au Sénégal passe par le mécanisme de l’affectation. Et la particularité de ce titre d’occupation : c’est qu’il ne confère qu’un droit d’usage sur les terres affectées. Le droit d’usage n’est pas un droit de propriété avec tous les attributs qu’on lui reconnaît (usus, fructus, abusus). Il (le droit d’usage) offre néanmoins le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits mais il n’est pas possible d’en disposer (aliéner ou céder). Ce qui fait qu’il n’est pas permis à l’occupant du domaine national de faire des transactions sur les terres affectées. Il ne pourra faire ni une transaction à titre onéreux (vente, location) ni à titre gratuit (don, legs).

Transmission terres domaine national Sénégal
Transmission terres domaine national Sénégal

La transmission est donc impossible en principe. Si on se réfère au Décret n°72-1288 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national au Sénégal, « les terres affectées ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et notamment d’aucune vente ou contrat de louage ». Deux principes leurs sont appliqués pour garder leur caractère public :

          Le principe d’inaliénabilité : qui interdit toute forme de cession sur les terres affectées.

          Le principe d’imprescriptibilité : qui interdit l’appropriation privée des terres affectées peu importe la durée de la détention.

Transmission des terres du domaine national au Sénégal : L’exception par voie de succession 

La transmission des terres du domaine national au Sénégal reste toutefois possible par voie de succession. Les terres sont octroyées pour une durée indéterminée. Cependant, le décès de l’affectataire peut causer la fin de l’occupation. L’affectation des terres du Domaine National prend fin avec le décès de l’affectataire. Face à cette situation, la loi prévoit la possibilité d’une reprise des terres par les héritiers. Une transmission sera donc opérée. Les héritiers peuvent bénéficier de tout ou une partie des terres anciennement occupées par leurs parents. L’existence d’un lien de parenté est donc la condition pour qu’il y ait transmission de ces terres. Cependant, il est demandé aux héritiers qui sont prioritaires de formuler une demande d’affectation dans un délai de six mois suivant le décès de l’ancien occupant. Le non-respect du délai entraîne la perte de ce droit.

Transmission terres domaine national Sénégal
Transmission terres domaine national Sénégal

Une autre personne peut aussi bénéficier des terres anciennement affectées. Mais pas par voie de transmission directe de l’affectataire. Dans cette hypothèse, il faudra au préalable qu’on prononce la désaffectation au nom de l’occupant. Celle-ci sera suivie d’une réaffectation au nom de l’autre personne.

La transmission des terres du domaine national au Sénégal possible après l’acte de déclassement

Le déclassement est le mécanisme par lequel on enlève la domanialité d’origine d’une terre. Ainsi par ce mécanisme, il est possible de faire sortir des terres du Domaine National et les faire entrer dans un autre domaine. Elles peuvent être reversées dans le domaine privé de l’Etat, si elles sont immatriculées. A défaut ces terres intégreront le Domaine Public. Dès cet instant, on peut entrevoir l’opportunité d’effectuer des transactions sur ces terres car ne jouissant plus de leur caractère public du fait de leur appartenance au domaine National. La transmission à titre onéreux qui était formellement interdite sera acceptée tout comme la transmission à titre gratuit. Le déclassement offre ainsi la possibilité de transmettre les terres du domaine National. Par contre, une formalité s’impose : la régularisation du titre détenu. Le régime des terres ayant changé ainsi que leur appartenance, le titre d’occupation doit aussi suivre la tendance. Il faudra suivre la procédure jusqu’à l’obtention du nouveau titre correspondant à la destination prochaine des terres.

 A lire aussi :

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L’affectation De Terres Du Domaine National Au Sénégal : Comprendre Le Mécanisme

Domaine National Et Domaine Public Au Sénégal: Ce Qu’il Faut Comprendre

 

 

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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