Exceptionnellement, l’Etat peut procéder à la vente d’immeubles relevant de son domaine. En effet, compte tenu des enjeux économiques et sociaux de la terre, la vente est la dernière option envisagée par l’Etat. Les modes de cession plutôt temporaires comme le bail sont beaucoup plus privilégiés que la vente. Et même si l’Etat décide de céder une partie de son domaine, celle-ci doit respecter certaines conditions et doit passer par une procédure particulière. La vente d’immeubles relevant du domaine public au Sénégal est-elle possible ? Quelles sont les obligations soumises à l’acquéreur ? La cession définitive est-elle permise sur toutes les dépendances du domaine de l’Etat ?
Les formes utilisées pour la vente d’immeubles au Sénégal
La vente d’immeubles relevant du domaine de l’Etat se fait gré à gré ou par voie d’adjudication.
– La vente gré à gré :
C’est une vente privée entre l’Etat et l’acquéreur. La transmission du bien immeuble sera opérée par la simple manifestation de volonté des parties.
– La vente par voie d’adjudication :
Contrairement à la première, celle-ci est publique avec des procédés particuliers. Elle est effectuée soit aux enchères publiques soit par le procès combiné des enchères verbales et des soumissions cachetées. Par cette formule, le bien immeuble sera cédé à la personne ayant fait la plus grande proposition en termes de prix. La séance à l’enchère est tenue devant le gouverneur de la région où les immeubles sont situés, assisté par le receveur des Domaines ou de son délégué.
La vente est aussi possible suite à une occupation antérieure :
Les terrains domaniaux destinés à l’habitation en zones urbaines peuvent faire l’objet de vente suite à une demande de l’occupant. Celle-ci est adressée au Receveur des Domaines territorialement compétent. Celui-ci après vérification, transmet la vente auprès de la commission de contrôle (CCOD) qui après avis favorable rend possible, la vente, par un arrêté du Ministre des Finances qui fixe le prix du bien immeuble.
Les obligations soumises à l’acquéreur
La vente d’immeuble par l’Etat au Sénégal n’est pas simple car celle-ci impose certaines exigences à l’acquéreur. La vente est accompagnée d’une obligation de mise en valeur mais aussi d’une restriction pour la future cession.
– Obligation de mise en valeur :
Celle-ci doit respecter les politiques d’aménagement du territoire initiées sur la zone. Ces dernières étant consignées dans l’acte de vente, l’acquéreur est tenu de les honorer. Il existe même pour le constat de la mise en valeur imposée, une commission. Cette dernière composée du préfet ou son mandataire, un représentant du Service de l’Urbanisme et l’Inspecteur régional des Domaines, est chargée de constater la mise en valeur effectuée. Ladite commission après constat, va dresser un procès-verbal contenant la description des aménagements, constructions, installations et cultures réalisées. Ceci permettra de vérifier la conformité avec les dispositions retenues dans le contrat de vente.
– La restriction sur la vente future :
Les immeubles aliénés sont grevés d’une clause d’inaliénabilité volontaire pendant une période de cinq ans à compter de la date de délivrance des titres fonciers. La vente est donc impossible durant les cinq premières années sauf sur autorisation du Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre chargé de l’Habitat.
Une cession possible que dans le Domaine Privé de l’Etat
La cession définitive est possible uniquement sur le domaine privé de l’Etat. Et plus précisément sur le domaine privé non affecté. La loi stipule que « ces dépendances sont administrées de manière à assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelle …». Ce domaine est donc destiné à accueillir les projets de grandes envergures initiés par les particuliers. En effet, seul ce domaine offre des garanties concrètes aux investisseurs et particuliers. C’est pourquoi, la vente d’immeubles dans ce domaine est permise pour encourager l’investissement.
L’autre partie du Domaine Privé en l’occurrence celle affectée comprend les immeubles mis gratuitement à la disposition des services de l’Etat pour leur permettre d’assurer leur fonctionnement.
Le Domaine Public de l’Etat, lui, ne peut être cédé à titre onéreux. Il est encadré par les principes de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. Le premier interdit est l’aliénation (c’est-à-dire la vente). Le second principe exclut toute forme de possession définitive sur ce domaine. Peu importe la durée de la possession, les terres seront toujours considérées comme faisant partie du domaine public. Le caractère public dont ces terres sont frappées explique pourquoi elles ne sont pas susceptibles d’une cession définitive.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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