Au Sénégal, le droit de propriété est administré par deux régimes fonciers. Il s’agit essentiellement du régime de l’immatriculation et celui du domaine national. C’est ainsi qu’on distingue plusieurs titres de propriétés au Sénégal : notamment le titre foncier qui octroie au bénéficiaire l’entière propriété inaliénable sur un bien immobilier et le bail emphytéotique, qui constitue en réalité un droit précaire et révocable. Ce bail qui constitue un contrat administratif au Sénégal peut être transformé en titre foncier à la demande du titulaire de l’acte administratif ou de son représentant. Quelle est la démarche à suivre pour transformer un bail en titre foncier au Sénégal ? On vous l’explique dans la suite de cet article.
Titre foncier et bail au Sénégal : quelles sont les principales différences ?
Le titre foncier individuel constitue un titre de propriété définitif et inattaquable sur un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Il garantit à son détenteur une occupation durable, permanente et non limitée dans le temps du bien immobilier. Le propriétaire d’un titre foncier au Sénégal peut aussi disposer du bien immobilier comme il l’entend, comme le vendre ou encore le mettre en location. Il peut également le présenter en garantie dans le cadre de l’obtention d’un emprunt bancaire par exemple. Dans le cadre d’un titre foncier, la transaction et la mutation du bien immobilier se font obligatoirement devant notaire. Aussi, l’obtention d’un titre foncier au Sénégal est sujet au paiement de certaines taxes et droits de mutation.
Quant au bail (emphytéotique), il constitue un contrat de longue durée et octroie au titulaire un droit de propriété précaire et révocable. En réalité, l’individu qui bénéficie de terres sous forme de bail au Sénégal est tenu de mettre en valeur le terrain ainsi acquis dans un délai donné, sous peine de se faire retirer la propriété du terrain. Les terres qui font l’objet de ce type de bail appartiennent généralement à l’État. Ce dernier les octroie ainsi à des personnes physiques ou morales qui pourront y réaliser des investissements agricoles, y construire des bâtiments à usage industriel ou commercial ou encore y bâtir un habitat.
A noter que l’attributaire doit obligatoirement mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. L’Etat peut aussi à tout moment reprendre le terrain en échange de dédommagement pour cause d’utilité publique. Ce bail constitue un contrat administratif qui peut prendre la forme d’une autorisation d’occuper ou d’un droit de superficie. Au Sénégal, il est possible de procéder à la transformation de ce bail en titre foncier.
Quelles étapes pour transformer un bail en titre foncier au Sénégal ?
Le titulaire du bail ou son représentant peut procéder à la demande de transformation du bail en titre foncier à condition d’être à jour des redevances échues et d‘avoir effectivement mis en valeur le terrain octroyé.
Tous les détenteurs de bail répondant à ce critère peuvent constituer un dossier composé des éléments suivants :
- Une demande écrite adressée au Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;
- Une copie certifiée conforme du bail, de l’autorisation d’occuper ou du contrat de droit de superficie selon le cas ;
- Une copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques ou une pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales ;
- Une quittance de paiement des redevances liées à l’occupation du terrain.
Pour transformer un bail en titre foncier au Sénégal, il faut donc dans un premier temps rassembler les pièces mentionnées plus haut puis s’adresser à la Direction de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre (DEDT).
A ce niveau, vous obtiendrez un acte de cession qui sera suivi de la copie du titre foncier du terrain. Le coût de cession dépend de la superficie du terrain et de la zone géographique dans laquelle il est situé.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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