Lorsque vous mettez en location votre bien immobilier au Sénégal, vous et le locataire êtes reliés par un contrat. Toutefois, ce dernier n’empêche pas les risques de loyers impayés. En effet, il peut arriver que votre locataire ne soit plus dans les dispositions pour payer son loyer. Que faire dans ce cas ? Relancer, résilier le bail ou lancer une procédure d’expulsion ? Dans cet article, nous vous donnons quelques pistes à suivre si vous faites face à un locataire mauvais payeur au Sénégal.
Option n°1 : Essayez un règlement de la situation à l’amiable
Pour que le problème ait plus de chances d’être réglé à l’amiable, il vaut mieux que vous vous y preniez tôt. Il est donc préférable d’entrer en contact avec votre locataire dès le premier mois d’impayés afin de savoir ce qu’il en est. S’il s’agit d’un locataire qui paye habituellement son loyer à temps et qui est en situation de retard pour la première fois, cela peut être lié à un soucis financier temporaire de son côté. Par contre, si la situation perdure, il vaut mieux prendre les choses en main.
Le locataire doit être en mesure de justifier ce retard de paiement. En fonction de cela, vous pourrez décider de lui donner un certain délai au bout duquel il devra s’acquitter de ses dettes et s’engager à ne plus avoir de retards. Cette tentative de gestion de la situation à l’amiable est avantageuse pour les deux parties. Cela vous évitera de perdre du temps avec des procédures judiciaires et épargnera le locataire d’une potentielle expulsion.
Option n°2 : Résiliez le contrat de location
Si vous n’obtenez pas réparation après avoir essayé un règlement à l’amiable, vous pourrez alors entamer un processus en vue de la résiliation du contrat de location. En effet, un contrat de location en bonne et due forme doit contenir une clause résolutoire. Cette dernière indique qu’en cas de non-paiement de loyer de la part du locataire aux échéances convenues, le bail prendra fin. S’il s’avère que le contrat n’inclut pas de clause résolutoire, l’affaire devra être conduite auprès d’un tribunal d’instance.
– Le cas où le contrat contient une clause résolutoire
Au Sénégal, une clause résolutoire ne signifie pas que vous avez la possibilité de mettre le locataire à la porte du jour au lendemain. Dans un premier temps, vous devez lui envoyer un commandement de payer par acte d’huissier. Une fois qu’il aura reçu ce document lui demandant de s’acquitter des loyers impayés, il aura un délai de 30 jours généralement pour régulariser sa situation. Si au bout de ce délai, le locataire ne se met pas en règle, la résiliation du contrat de location prend effet. Vous pourrez alors lancer une procédure d’expulsion avec l’accompagnement d’un huissier de justice.
– Le cas où le contrat ne contient pas de clause résolutoire
Certains contrats de location peuvent ne pas contenir de clause résolutoire. Dans ce cas, vous serez obligés d’assigner directement le locataire devant un tribunal avec le secours d’un huissier. Le tribunal peut décider d’accorder au mauvais payeur un certain temps afin que celui-ci s’acquitte de ses dettes. Il est aussi en mesure d’ordonner la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire. Dans ce dernier cas, le juge donne également un délai au locataire pour qu’il quitte les lieux. A lire aussi : comment mettre fin à un contrat de location au Senegal Cette option doit être envisagée en dernier recours et faite sous ordonnance d’un juge. C’est une opération très délicate qui doit se faire dans le respect de la loi, sous peine d’amendes voire même emprisonnements. Au Sénégal, si le bail est à usage commercial, seul le Tribunal de Commerce a l’habilité d’ordonner l’expulsion. Dans le cas d’un bail à usage d’habitation, c’est le tribunal d’instance (ex tribunal départemental) qui est compétent pour procéder à cet ordonnancement. Note importante : La procédure d’expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. Ce qui veut dire que le bailleur est dans l’obligation de saisir cet officier ministériel avant le début de la procédure. Lire aussi : Zoom sur le métier d’huissier de justice au Sénégal Les procedures en matières d’achat immobilier au Senegal L’essentiel à savoir sur la location vente Comment obtenir un permis de construire Option 3 : L’expulsion du locataire
[…] Loyers impayés par le locataire, que faire? […]
Y a t’il moyen de souscrire à une assurance loyer impayé
[…] Lire aussi : Loyers impayés au Sénégal : que faire ? […]
Bonjour,
Je viens de vivre une mésaventure avec mon bailleur…
Locataire d’une chambre dans son immeuble depuis 5 ans,je n’ai jamais eu de retard de loyer depuis que 4ans…
Je lui faisais même des avance de loyer jusqu’à 8 mois d’avance…
Mais il se trouve que depuis un an,à cause du covid,j’ai perdu mon emploi et du coup je lui dois depuis cette date des arriérés locative…
Je me suis vu aujourd’hui agressé dans ma chambre par ledit bailleur accompagné de 3 de ses sbires,en présence de mon enfant d’à peine 3 ans .Il sont entrés dans ma chambre,sans sommation,ni préavis,ni aucun acte juridique le leur autorisant, ils ont déguerpis tous mes meubles ,récupérer de force les clés qui étaient avec moi et ont fermé la porte…
Ils m’ont causé un énorme préjudice morale et financier avec le sacage de mes meubles et la perte d’objets de valeur de ma femme…
Je veux porter l’affaire en justice et j’aimerais avoir quelques conseils sur les voies et moyens qui s’offrent à moi au Sénégal….
Merci d’avance…
Bonjour Mr. Navré pour cette expérience. Je vous suggère toutefois de vous rapprocher d’un avocat qui saura plus vous être utile. Bon courage.
Bonjour,
J’ai un locataire avec lequel j’ai signé un contrat pour une durée de 6 mois.
Ce locataire paie les loyers toujours en retard. Date limite de paiement est au plus tard le 10 de chaque mais il paie jamais à temps.
Actuellement, il a fait 3 mois et je ne veux pas renouveler ce contrat.
Comment faire pour qu’il sort à la fin du contrat ?
Bonjour. Votre contrat prévoie t-il une clause résolutoire? A noter que les retards de paiement ne constituent pas un motif d’expulsion.