Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier au Sénégal, il n’est pas rare que des litiges surviennent entre les parties concernées. Lorsque ces différends ne peuvent pas être réglés à l’amiable, les protagonistes ont la possibilité d’entamer des procédures judiciaires afin d’essayer d’obtenir chacun de leur côté, gain de cause. Le cas échéant, il est recommandé de faire recours au service d’un avocat en immobilier. Celui-ci peut agir comme avocat de la défense dans le cadre du recours en justice ou simplement être sollicité pour obtenir des conseils en vue de régler un litige immobilier. Quelles sont les prérogatives d’un avocat spécialisé en immobilier au Sénégal et dans quel cas peut-on faire recours à cet auxiliaire de justice ? Réponses dans la suite de cet article.
L’avocat en immobilier au Sénégal : quelles sont les missions dont il est investi ?
Comme l’indique son nom, l’avocat en immobilier est un spécialiste des questions immobilières. Il est censé avoir une maîtrise parfaite du droit immobilier, du Code de la construction et de toutes les réglementations en lien avec l’immobilier dans le pays dans lequel il exerce ses fonctions. Il doit donc connaître au bout des doigts aussi bien les éléments rattachés au droit privé et public que ceux associés au Code de l’urbanisme.
L’avocat immobilier s’intéresse de ce fait aux affaires rattachées à un bien immobilier. Il intervient pour défendre les droits de son client ou pour résoudre une situation complexe. De ce fait, l’avocat immobilier intervient régulièrement lors des litiges portant sur un bien immobilier. Il peut jouer le rôle de médiateur entre deux parties pour leur éviter un recours en justice, tout comme il a la possibilité de défendre une des parties devant une juridiction correctionnelle ou une cour de cassation.
Dans quel cas lui faire appel ?
Vous pourrez recourir à un avocat en immobilier dans plusieurs situations tant que celles-ci se rapportent à un bien immobilier. Ainsi, l’avocat peut traiter les cas suivants :
- Des conflits d’intérêts concernant l’héritage d’un bien immobilier ;
- L’achat et la vente de bien immobilier ;
- La location d’un bien à usage professionnel ou d’habitation ;
- La fiscalité lors des transactions immobilières ;
- La cession d’un bien immobilier ;
- La mise en place d’une SCI ;
- Ou encore dans le cadre de la promotion immobilière.
La liste est non exhaustive et montre que le champ d’intervention de l’avocat immobilier est bien large.
Quelles sont les compétences de cet homme de loi ?
Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’avocat immobilier peut intervenir dans différents cas de litiges résultant d’une opération immobilière. Il se charge de défendre ses clients en cas d’expulsion, de recouvrement de loyers et lors du renouvellement d’un bail.
Vous voulez acheter une nouvelle maison ? Vous pourrez faire appel à un avocat en droit immobilier pour rechercher des vices cachés sur le bien. Il peut aussi vous défendre lorsque le vendeur annule la promesse de vente ou en cas de retard, lors de la livraison du bien immobilier. Cet homme de loi spécialisé en matière immobilière peut aussi intervenir en cas de litige entre les professionnels, lors de la construction d’un bien immobilier. Son intervention permet de responsabiliser chaque partie et de fournir des informations sur les sanctions ou règles applicables en fonction de la nature du conflit.
L’avocat immobilier peut également défendre son client lors d’une procédure légale face à un promoteur immobilier, qui ne fournit pas les garanties nécessaires ou en cas d’exécution bâclée d’un contrat de construction. Les professionnels et particuliers ont même la possibilité de faire appel à cet avocat, en cas de manquement de l’architecte lors de la conception des plans d’un immeuble ou d’une maison.
Par ailleurs, il est possible de faire appel à cet auxiliaire de justice dans le cadre de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI).
Combien peut vous coûter un avocat immobilier au Sénégal ?
Le barème de référence des honoraires d’avocat au Sénégal a été fixé par l’arrêté ministériel n°11032 en date du 26 décembre 2008. Ainsi, l’article premier dudit arrêté stipule que “les honoraires sont fixés d’accord parties entre l’avocat et son client par une convention écrite”. L’article 2 du même document précise que “l’avocat doit obligatoirement indiquer à son client les modalités selon lesquelles il entend se faire rémunérer….Cette convention doit être dûment signée par l’avocat et son client, ce qui peut se faire au début de la procédure ou ultérieurement…”.
Au Sénégal, lorsque vous faites recours au service d’un avocat immobilier dans le cadre de la rédaction d’un acte de vente, d’une promesse de vente ou d’un conseil dans le cadre d’une opération immobilière, celui-ci peut exiger un honoraire de base de 250.000 francs. (Article 20, arrêté ministériel n°11032 en date du 226 décembre 2008).
A cet honoraire de base s’ajoute un autre honoraire, qui est calculé proportionnellement au prix de vente du bien immobilier. Pour les biens immobiliers d’une valeur égale ou inférieure à 15 millions de FCFA, l’honoraire de l’avocat est calculé sur la base d’une valeur de 7%. Pour les biens d’un montant supérieur à 15 millions de FCFA, l’avocat a droit à 5% du montant. (Article 20, arrêté ministériel n°11032 en date du 226 décembre 2008).
En ce qui concerne la défense d’un client civilement responsable dans le cadre d’une affaire de droit immobilier, l’avocat peut prétendre à une rémunération de base équivalent à au moins 250.0000 FCFA. (Article 22).
Avocat et notaire immobilier au Sénégal : quelles différences ?
Les fonctions de l’avocat et du notaire immobilier peuvent avoir l’air très semblables. Surtout que les deux professionnels interviennent en matière de droit immobilier et au cours des transactions immobilières. Toutefois, il existe des nuances claires entre ces deux professions.
La première nuance se situe au niveau des pouvoirs qui sont accordés aux deux métiers. De son côté, l’avocat a la possibilité de représenter son client devant un juge ou un tribunal en cas de litiges. Le notaire quant à lui n’a pas ce pouvoir car il n’est pas censé intervenir lors des affaires où il y a opposition.
Le notaire a aussi un pouvoir dont l’avocat immobilier ne dispose pas : c’est le statut d’officier public. Ce statut confère au notaire la possibilité d’authentifier des documents. Ce que l’avocat n’est pas en mesure de faire. Par exemple, si vous achetez ou vendez un bien immobilier, c’est uniquement le notaire et non l’avocat, qui doit préparer l’acte authentique de vente et le faire signer aux deux parties.
Une autre différence majeure entre ces deux professions, c’est que les notaires sont tenus d’être impartiaux et objectifs, alors que les avocats sont censés défendre les intérêts de leurs clients.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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