Les terres sénégalaises sont réparties et classées en trois (3) domaines distincts. Chaque domaine a un lot de terre qui lui est propre ainsi qu’un régime juridique. Toutefois, le renversement des terres d’un domaine dans un autre est possible. On parle dans ce cas de déclassement. Ce dernier renvoie à une opération foncière ayant pour objet de changer la domanialité d’origine d’une terre. Quelles sont les conditions pour effectuer le déclassement au Sénégal ? Comment s’effectue le déclassement ? Quels sont ses effets ? Qu’advient-il des terres déclassées ?
Le déclassement au Sénégal : quelles sont les conditions requises pour l’effectuer ?
L’Etat est la seule entité habilitée à effectuer le déclassement d’une terre au Sénégal. Mais pour que le projet soit recevable, deux conditions de fond doivent être observées :
– Le déclassement doit permettre l’exécution d’un projet d’utilité publique.
– Seules les terres ayant un caractère public peuvent être déclassées.
On ajoute à ces conditions, trois autres de nature procédurale. Le processus de déclassement doit intégrer au préalable les aspects suivants :
– Une étude d’impact environnemental et social, notamment lorsqu’il s’agit d’un projet de déclassement d’une zone forestière ;
– Une étude comparant les coûts et les avantages de l’exécution du projet ;
– Une notification, pour avis, aux autorités administratives concernées et une publicité adéquate qui doit avoir lieu aussitôt que la notification est faite. Cette publicité invite ainsi toute personne intéressée à faire connaître, par écrit à la commission de déclassement, ses objections et suggestions dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification.
La procédure de déclassement : le cas d’une réserve forestière
Les forêts classées et les terres à vocation forestière font souvent l’objet de déclassement. Après le respect des conditions énumérées ci-dessus, les Commissions Régionales de Conservation des Sols vont s’occuper du dossier en examinant la demande de déclassement. Ces commissions, établies dans chaque région, sont composées comme suit :
– Présidées par le Gouverneur ;
– Le secrétariat assuré par le Directeur des Eaux et Forêts ;
– Les préfets ainsi que les différents représentants des ministères et institutions concernées.
Celle-ci se réunit dans les six mois dès la réception de la requête sur convocation du Gouverneur. A l’issue de la réunion, le dossier sera transmis à la Commission Nationale de Conservation des Sols. Celle-ci, présidée par le Ministre de l’Environnement, va statuer sur le dossier dans les 30 jours suivant le dépôt. En cas d’avis favorable, elle transmet le dossier au Président de la République, 15 jours après ladite réunion.
Un décret présidentiel viendra enfin prononcer l’exécution du projet de déclassement
Les effets du déclassement au Sénégal ?
Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique. En effet, seules les terres ayant un caractère public peuvent faire l’objet de déclassement au Sénégal. Ce qui veut dire que ce sont uniquement les terres du domaine national et les terres du domaine public de l’Etat qui sont susceptibles de déclassement. Pour ce qui est du Domaine Public, le déclassement n’est envisageable que s’il s’agit d’un Domaine Public Artificiel. Le Domaine Public Naturel n’est pas concerné.
En outre, les terres déclassées vont avoir une nouvelle affectation car elles vont perdre le caractère public dont elles jouissaient. Ainsi, elles pourront faire l’objet de cession définitive (vente) ou d’autres formes de cession avec des droits réels (bail).
Le déclassement entraîne aussi l’annulation de plein droit des titres d’occupation de la dépendance déclassée. Sauf dans le cadre du déclassement du domaine public artificiel. En effet, si des impenses sont réalisées, une cession gratuite par l’Etat au profit de la personne morale publique qui les a supportées sera opérée. Ainsi, les terres déclassées seront cédées à l’occupant ayant effectué les dépenses d’acquisition du sol, de construction d’ouvrage et d’entretien.
La destination future des terres déclassées
Pour réaliser ses politiques de développement, l’Etat du Sénégal se donne la possibilité d’acquérir de nouvelles terres pour cela. Le mécanisme de déclassement en est un parmi tant d’autres offerts par la loi.
Les terres déclassées ont une destination principale qu’est le Domaine Privé de l’Etat. Cependant, l’insertion de terres dans son domaine privé n’est possible que si l’Etat a procédé au préalable à l’immatriculation desdites terres. La formalité de l’immatriculation est donc une condition obligatoire pour que les terres déclassées soient placées dans le Domaine Privé de l’Etat. Dans le cas contraire, les terres déclassées seront reversées dans le Domaine National.
Mais l’Etat se donne toujours la possibilité de les intégrer dans son domaine privé, cette fois sans l’observation d’aucune formalité. « L’immeuble déclassé et incorporé au domaine national peut faire l’objet d’une réquisition d’immatriculation au nom de l’Etat sans formalités préalables » stipule la loi.
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