L’immatriculation de titres au nom des particuliers au Sénégal

immatriculation foncière au sénégal

Selon la Loi de 2011, portant transformation des permis d’habiter et titres similaires au Sénégal, tout particulier possédant un de ces titres peut procéder à son immatriculation. Cette loi donne aux occupants, la possibilité d’obtenir un titre foncier sur la base de titres délivrés de manière provisoire. Ainsi, les titres d’occupation délivrés avant l’indépendance et même après, par l’administration sénégalaise, sont susceptibles d’inscription au livre foncier. Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’une immatriculation au Sénégal ? Quelle est la procédure à suivre à cet effet ? Le bénéficiaire peut-il céder librement le titre foncier obtenu après transformation ?

Les titres d’occupation susceptibles d’une immatriculation au Sénégal

La procédure de l’immatriculation au Sénégal est accordée aux titres d’occupation délivrés avant et après l’indépendance. Ainsi, les titres d’occupation octroyés par l’administration coloniale sont éligibles selon la loi de 2011.

Immatriculation titre Sénégal
Immatriculation titres Sénégal

Les permis d’habiter, les permis d’occuper et autorisations d’occuper détenus avant 1960 peuvent donc être transformés en titre foncier. Cependant, ces derniers doivent être obtenus sur la base des dispositions foncières ci-après :

           l’arrêté du 04 mars 1926 prescrivant l’allotissement des terrains de « Tound » à

 Dakar ;

           l’arrêté n°1487 bis du 24 novembre 1934 ;

           l’arrêté n°723/AD du 16 mars 1937 ;

           Celui n°4701/SDE du 28 septembre 1949 ;

           l’arrêté n°2352/SDE du 23 avril 1955 ;

           Et l’arrêté n°7304/MFAE du 10 juillet 1972 ;

Les titres délivrés après l’indépendance par l’administration sénégalaise peuvent aussi être immatriculés. Il s’agit des permis et autorisations d’occuper délivrés par l’administration sur le Domaine privé de l’Etat après 1976. Il en est de même pour les titres d’occupation délivrés par les autorités administratives ou locales sur les parcelles situées dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme et dépendant du Domaine privé de l’Etat avec un lotissement régulier.

La procédure de transformation en titre foncier au Sénégal

La latitude d’entamer la procédure d’immatriculation de titres au nom des particuliers au Sénégal est octroyée naturellement à la personne concernée. Ainsi, tout individu possédant un titre d’occupation éligible par la loi peut entreprendre la démarche en saisissant l’administration des Impôts et Domaines. Il suffira de concocter un dossier comprenant un extrait de plan parcellaire certifié par le service du Cadastre et l’original dudit titre.

Immatriculation foncière Sénégal
Immatriculation foncière Sénégal

Le dossier sera ensuite soumis au Conservateur de la propriété et des droits fonciers. Celui-ci va procéder aux formalités relatives à la mutation et à la création du nouveau titre foncier correspondant. L’initiative de la procédure peut aussi venir :

          de l’administration des Domaines qui, dans ce cas, opère d’office la mutation des titres

non litigieux recensés au niveau des registres détenus par le service ;

          du notaire, qui doit détenir au moment du dépôt, l’acte relatif à une transaction portant sur un titre provisoire.

Cependant, la procédure ne peut aboutir que si au préalable, il existe un arrêté du Ministre des Finances et du Budget. C’est sur cet arrêté que pourra s’appuyer le Conservateur pour procéder à l’immatriculation. Les renseignements relatifs au bénéficiaire, la situation du terrain et les frais d’enregistrement seront consignés dans l’arrêté.

La cession du titre foncier acquis au Sénégal après transformation

Les titres fonciers acquis après la transformation des titres provisoires peuvent faire l’objet de cession. Cette cession n’est pas encadrée en principe car selon la loi « le détenteur d’un titre définitif résultant d’une application de la loi n’est soumise à aucune clause restrictive ». Cependant, cette absence de restriction sur la cession du titre définitif ne s’applique qu’après les cinq premières années. En effet, si la cession du titre foncier est effectuée dans la période de cinq ans qui suivent la transformation en titre définitif, le titulaire est tenu de quelques obligations. Celui-ci en cas de vente du titre définitif devra régler la taxe de la plus-value normalement due, les droits d’enregistrement ainsi que les frais de formalités foncières.

Immatriculation titre sénégal
Immatriculation titres sénégal

L’administration des Impôts et Domaines veillera à ce que le bénéficiaire du titre s’acquitte du paiement de ces frais avant la cession du titre. Elle devra alors procéder à l’évaluation du terrain qui fait objet du titre provisoire et à la détermination de la valeur d’acquisition calculée sur la base du barème de cession des terrains domaniaux fixé par l’arrêté.

Par ces calculs et évaluations, l’administration sera en mesure d’établir la somme due par le cessionnaire.

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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