Le contrat de vente en immobilier au Sénégal

contrat de vente immobilier au Sénégal

Le contrat de vente est l’acte par lequel on procède à la cession d’un bien immobilier au Sénégal. Cette cession suppose la présence de deux parties (vendeur et acquéreur) manifestant la volonté de conclure un marché. Ce dernier va être le transfert de propriété d’un bien immobilier moyennant une contrepartie. Quels sont les éléments constitutifs du contrat de vente en immobilier au Sénégal ? Quelles sont les obligations des contractants ? Qu’en est-il des sanctions en cas de non-exécution des obligations ?

Les éléments constitutifs du contrat de vente en immobilier au Sénégal

Comme indiqué dans le Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal en son Article 41, la base de tout contrat est le consensualisme. Dès l’instant que celui-ci est observé, le contrat est considéré comme étant régulièrement formé. Mais cela n’est pas la seule condition pour qu’on puisse parler de contrat.

 contrat de vente en immobilier au Sénégal
Le contrat de vente en immobilier au Sénégal

En l’espèce, c’est-à-dire en matière de contrat de vente immobilière, en plus du consentement, le contrat doit comporter les éléments suivants :

          L’objet : en l’occurrence un bien immobilier, qui doit exister au moment de la formation du contrat. Si le bien immobilier n’existe pas encore lors de la formation du contrat, sa délivrance prochaine à l’acheteur devra figurer dans les conditions résolutoires du contrat.

           L’existence du prix : un élément indispensable et déterminé librement entre les parties. Tout le contrat repose sur le prix qui, dès paiement, rend effectif le transfert de propriété.

La présence d’un notaire demeure aussi une formalité substantielle qui ne peut manquer pour la sécurité de la transaction.

Les obligations des parties au contrat de vente en immobilier au Sénégal

Le terme « contrat » est d’essence contraignant. L’Article 40 du COCC au Sénégal confirme bien cette réalité en définissant le contrat comme « un accord de volonté générateur d’obligation ». Le contrat de vente immobilier ne va pas déroger à la règle et soumet les parties à des obligations dès la signature de l’acte de vente.

Le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance et de garantie envers l’acquéreur.  

          Obligation de délivrance : le vendeur doit assurer le transfert de propriété de la chose à l’acquéreur.

          Obligation de garantie : le bien immobilier délivré doit être conforme aux aspects stipulés dans le contrat. En plus, le vendeur est tenu de garantir le bien en cas d’éviction de son fait personnel ou des tiers mais aussi contre les vices cachés de la chose vendue.

L’acquéreur est aussi titulaire d’obligations dans le cadre de la vente immobilière. A savoir :

          Une obligation de payer le prix : le bien immobilier acheté doit être payé à la date et au lieu convenus suivant le mode prévu par les parties.

          En tant que futur propriétaire du bien immobilier, l’acquéreur a l’obligation de recevoir la livraison du bien.

Sanction de l’inexécution des obligations

Le contrat de vente immobilier au Sénégal constitue un contrat synallagmatique. Dans ce type de contrat, les contractants s’obligent par réciprocité l’un envers l’autre à respecter leurs engagements.

A titre illustratif, un refus de payer le prix par l’acheteur peut conduire à une exécution forcée de la transaction déjà bien entamée. Aussi, l’expiration du délai de paiement peut faire peser sur le dos de l’acquéreur des dommages et intérêts.

contrat de vente en immobilier au Sénégal
Le contrat de vente en immobilier au Sénégal

De son côté, si le vendeur n’honore pas son obligation de garantie envers l’acheteur, cela pourrait aboutir à la résolution du contrat. En effet, tout vice caché découvert par l’acquéreur au moment de (ou après la délivrance du) bien immobilier peut engendrer l’annulation du contrat. Dans cette situation, l’acquéreur peut rendre le bien et demander la restitution du prix d’achat. Une résolution du contrat à l’amiable peut alors être entamée. Au cas où elle n’aura pas abouti, l’acquéreur a la possibilité d’introduire une résolution devant un juge.

Ce dernier examinera si le vendeur est de bonne foi ou non. S’il l’est, seuls les frais et loyaux coûts du contrat seront remboursés à l’acheteur. S’il s’agit d’un vendeur de mauvaise foi, en plus du prix du bien à rembourser, des dommages et intérêts lui seront imposés afin de réparer les torts causés à l’acheteur du bien immobilier.

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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