Pour louer un studio ou un appartement au Sénégal, les bailleurs réclament très souvent aux locataires une caution de garantie. Cette somme est exigée aussi bien lors d’un contrat de location meublée que dans le cadre d’un bail non meublé. Ladite caution permet au propriétaire de financer la réparation des éventuels dégâts causés sur la résidence par le locataire après le départ de celui-ci. Le bailleur peut donc se servir de cette somme pour refaire la peinture de l’appartement loué, réparer une fenêtre cassée ou pour couvrir toute autre réparation locative. Le locataire est-il tenu de s’acquitter du paiement de cette somme ? Le paiement de la caution de garantie est-elle obligatoire au Sénégal ?
La caution de garantie au Sénégal : un montant non obligatoire mais exigible
Si la caution de garantie n’est pas obligatoire, les propriétaires de bien immobilier au Sénégal peuvent l’exiger avant de mettre leur logement à disposition d’un potentiel locataire. Ce dépôt de garantie, destiné à financer les dégradations du logement imputables au locataire, doit être limité à un mois de loyer. Il devra aussi être restitué au locataire à la fin du contrat de bail.
A noter qu’il peut arriver que le bailleur soit réticent à rendre tout ou partie du montant associé à la caution de garantie en fin de contrat, notamment s’il a prévu de défalquer les frais de remise en état du logement. Dans ce cas, il faudra confronter l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de voir quel pourcentage de la caution, le locataire pourrait récupérer.
A quel moment le dépôt de garantie peut-il être restitué au locataire ?
A partir du moment où le locataire rend les clés de la résidence au propriétaire ou dès que l’état des lieux de sortie est réalisé, le dépôt de garantie peut être restituée. Généralement, le bailleur a un délai d’un mois pour rembourser au locataire l’intégralité du montant de la caution de garantie si l’état des lieux d’entrée est équivalent à l’état des lieux de sortie. En cas de non-conformité, le délai de restitution de la caution, après déduction des frais de réparations locatives, peut s’étendre jusqu’à deux mois. En cas de retard de remboursement de la caution, le locataire peut d’abord procéder à un recours à l’amiable en relançant plusieurs fois le bailleur. Si le règlement à l’amiable s’avère sans succès, le locataire est en droit d’intenter une action en justice.
En outre, les deux parties (locataire et propriétaire) ont le droit d’exiger la réalisation d’un état des lieux. Ce n’est que sur la base de la confrontation des deux états des lieux, que le bailleur pourra justifier les déductions faites sur la caution de garantie du locataire. Ce dernier quant à lui, si un état de lieux d’entrée n’avait pas été réalisé, est supposé avoir reçu le logement en parfait état (sauf s’il peut prouver le contraire).
La caution de garantie est-elle valable en cas de non-paiement de loyer ?
Est-il possible de faire jouer votre caution de garantie en cas d’impayés de loyer ? Cela n’est pas possible. En tant que locataire d’un bien immobilier au Sénégal, vous êtes tenu de vous acquitter du paiement de votre loyer mensuel dans les conditions et délais prévus par le contrat de location. Il n’est donc pas possible de faire jouer votre caution de garantie en cas de retard ou de non-paiement du loyer.
Même si vous avez payé une caution, en cas d’impayés, votre bailleur pourrait vous envoyer un commandement de payer par acte d’huissier. Cette démarche est susceptible de déboucher sur un avis d’expulsion, si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais fixés par la loi sur la location au Sénégal. Autrement dit, le dépôt de garantie ne remplace pas le loyer.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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Bonjour, Monsieur Seck
je viens respectueusement saluer l’étude de cet article, de ce fait mon soucis est de savoir sur le dépôt de garantie quelle sont les dispositions applicable pour le droit Sénégalais en la matière.
Cordialement.
Bonjour. Il me semble que l’essentiel est sur l’article. Si vous avez besoin d’en savoir plus par rapport à un cas spécifique vous concernant n’hésitez pas à nous contacter par mail sur contact@Alioune SECK.com. Merci
je vous en prie, de votre temps je pense que je n’ai pas de question spécifique à ajouter. à vous merci