Promesse de vente : Tout savoir avant de signer cet avant-contrat

promesse de vente_ sénégal

Tout comme le compromis de vente, la promesse unilatérale de vente constitue un avant contrat dans le cadre d’une transaction immobilière au Sénégal. Cette promesse constitue un acte par lequel le vendeur s’engage à réserver la vente du bien immobilier qui fait objet de la transaction à un acquéreur donné. Il s’agit d’un avant-contrat qui marque le début d’une opération immobilière et qui permet de sceller les conditions associées à la vente. Quelles sont les caractéristiques de la promesse de vente ?  A quoi engage-t-elle ? A quel moment faut-il la signer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la promesse de vente au Sénégal dans cet article.

La promesse de vente (PV) : un contrat unilatéral

Encore appelée promesse unilatérale de vente (PUV), la PV précède l’acte de vente définitif qui est signé devant notaire. Dans le cadre d’une transaction immobilière, la signature de la promesse de vente ne constitue pas une obligation d’un point de vue légal. Toutefois, elle est vivement recommandée car elle permet de fixer les conditions de la vente : prix, clauses du contrat, conditions suspensives, etc.

promesse de vente au sénégal

La promesse de vente est aussi utile en ce sens que sa signature permet de fixer un délai d’exécution pour l’opération de vente. Il convient de noter qu’une fois qu’elle est signée entre les deux parties, le candidat acquéreur obtient une option d’achat exclusive sur le bien immobilier mis en vente. Cela veut tout simplement dire que le vendeur n’est plus en droit de proposer le bien immobilier à un autre acheteur.

Quelles sont les implications de la signature d’une promesse de vente au Sénégal ?

Dès que la promesse unilatérale de vente est signée, le vendeur s’engage à vendre le bien immobilier au prix convenu à l’acheteur désigné, et ce, dans le respect des conditions qui ont été définies dans le contrat. Ce faisant, il accorde à l’acquéreur l’exclusivité sur le bien immobilier pour une durée déterminée. Cette exclusivité limitée dans le temps est appelée « option ». Ainsi, durant toute la période de validité de la promesse de vente, le propriétaire n’est pas autorisé à renoncer à vendre son bien ou même à le proposer à un autre candidat.

promesse de vente au sénégal

Quant à l’acheteur, il bénéficie d’un délai de rétractation légal de 10 jours et doit verser à l’acheteur une indemnité d’immobilisation. Cette somme oscille généralement entre 5 et 10% du prix de vente du bien immobilier. Ladite indemnité constitue une sorte de réservation et peut être restituée à l’acheteur s’il renonce à poursuivre la transaction avant la fin du délai de rétractation qui lui est accordé. Par contre, si celui-ci ne se manifeste pas avant la fin du délai d’option prévu, la vente est annulée et l’indemnité d’immobilisation est versée au vendeur en guise de dédommagement.

A quel moment faut-il procéder à la signature ?

La promesse de vente peut être signée dès la fin des négociations, c’est- à-dire lorsque acheteur et vendeur se sont mis d’accord sur le prix de vente du bien immobilier, les conditions suspensives, les délais et modalités d’achat, etc.

La signature de la PV peut se faire sous seing privé, c’est-à-dire entre les deux parties sans l’intervention d’une tierce personne. Mais pour plus de sécurité, il est préférable de procéder à la signature devant notaire. Cette option offre en effet une meilleure garantie et un sentiment de sécurité aux deux parties. Après la signature, la PV est par la suite envoyée aussi bien à l’acheteur et au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle différence entre promesse de vente et compromis de vente ?

Si ces deux types d’avant-contrat peuvent être facilement confondus, il convient de noter qu’ils sont par nature différents. La promesse de vente est un acte juridique unilatéral en ce sens qu’elle nécessite uniquement l’engagement du vendeur.

Par contre, dans le cas du compromis de vente, ce sont les deux parties (acheteur et vendeur) qui sont engagés. Autrement dit, la promesse de vente n’engage que le vendeur alors que l’acheteur de son côté est libre de lever l’option d’achat. Le compromis de vente quant à lui contraint aussi bien le vendeur que l’acheteur à poursuivre la vente du bien immobilier.

Quels sont les éléments à faire figurer dans la PUV ?

Pour être valable, la promesse de vente doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires : il faut noter qu’elle anticipe le contrat de vente définitif. Il faudra donc y faire figurer les éléments qui apparaîtront dans l’acte de vente finale.

          L’identification du vendeur et de l’acheteur.

          La signature des deux parties.

          Une description détaillée du bien immobilier qui fait objet de la transaction.

          La date d’expiration de la promesse de vente.

          Le prix de vente du bien immobilier.

          Les différentes modalités de paiement.

Le délai de rétractation dont dispose le candidat acquéreur : généralement 10 jours.

          Ainsi que les conditions suspensives à la promesse de vente.

Quelles peuvent être les clauses suspensives d’une PV ?

Sous certaines conditions, la transaction immobilière pourrait ne pas être poursuivie. Ce sont généralement des facteurs qui ne dépendent ni de l’acheteur ni du vendeur mais qui peuvent entraîner l’invalidité de l’acte unilatéral de vente.

          Une demande de prêt immobilier rejetée : pour financer l’acquisition du bien immobilier, l’acquéreur peut être amené à solliciter un crédit bancaire. Dans ce cas, il faudrait donc mentionner dans la promesse de vente qu’en cas de refus de prêt immobilier, la promesse de vente s’annule.

          La présence de servitudes : les servitudes constituent des éléments de nature à rendre impossible la poursuite d’une transaction immobilière. Pour confirmer ou infirmer la présence de servitudes sur un bien qui fait l’objet d’une transaction immobilière, il faut procéder à une demande de certificat d’urbanisme.

Lorsqu’une des clauses suspensives prévues dans la promesse de vente se présente, la transaction s’annule et l’indemnité d’immobilisation payée par l’acheteur lui est retournée.

A lire sur le même sujet :

        La notion d’avant-contrat en matière immobilière au Sénégal

–          Offre d’achat immobilière au Sénégal : ce qu’il faut savoir

 

3 2 votes
Évaluation de l'article
Alioune SECK

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

Egalement, si vous souhaitez créer votre agence immobilière, savoir comment gérer un patrimoine immobilier, faire de la gestion locative, je dispense une formation sur ce sujet. Les informations sont à découvrir via ce lien: https://xamxam-academie.com

S’abonner
Notifier de
guest

2 Commentaires
le plus ancien
le plus récent le plus populaire
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires
thiam Ibrahima
2 années il y a

Merci chère Monsieur Seck, vos écrits sont d’une grande valeur

Compare listings

Compare

Vous ne pouvez pas copier ce contenu sur ce site :)

Compare

Contacter nous

Vous avez une question? Une demande particulière?