Le prix demeure l’élément essentiel dans un contrat de vente. Ce dernier suppose le transfert de bien entre deux personnes (le vendeur et l’acquéreur). Mais ceci n’est possible que si au préalable, il y’a le paiement du prix du bien immobilier faisant l’objet de la vente. Le prix est ainsi le montant fixé après négociation des intéressés afin de procéder au transfert de propriété. Comment détermine-t-on le prix de vente d’un bien immobilier au Sénégal ? Quelles sont les modalités de paiement ? Quelles sont les obligations des parties après paiement du prix ?
La détermination du prix dans le cadre d’une opération immobilière
La détermination du prix en matière de vente immobilière est faite librement par les parties. En effet, au Sénégal il n’existe pas de législation spécifique qui détermine le prix des biens immobiliers. Ceci offre la latitude au vendeur de fixer le prix du bien immobilier destiné à la vente.
Cependant il est conseillé que la fixation de ce prix ne soit pas exagérée car elle doit reposer sur une évaluation très objective du bien immobilier. L’évaluation va prendre en compte divers éléments du bien (emplacement immeuble, coût de construction) avant d’estimer la valeur potentielle du bien. L’évaluation peut être faite par un expert immobilier. Étant un professionnel, celui-ci va tenir compte des facteurs juridiques, économiques et surtout techniques (méthodes de calcul etc.) pour estimer la valeur.
L’évaluation sera suivie par la phase de l’offre. Elle sera le montant proposé par l’acquéreur en échange du bien immobilier. L’offre ainsi faite atteste de la volonté d’acquérir le bien immobilier. Si toutefois le vendeur accepte le montant proposé, on peut conclure qu’il y a entente sur le prix. L’accord entre les parties sur un montant va donc constituer le prix du bien immobilier, objet de la vente.
Les modalités de paiement du prix
Une fois que le prix du bien immobilier est fixé, il s’agira ensuite de procéder au paiement. Les modalités par lesquels, l’acquéreur peut procéder au paiement peuvent être :
- Au comptant : le prix de la vente est versé en une fois le jour ou le contrat est conclu.
Cette forme est la plus courante. Il est conseillé de recourir au service du notaire pour sécuriser la transaction. Le paiement au niveau de la comptabilité du notaire se fait par virement ou par chèque. Le notaire va procéder au versement de la somme due au vendeur après avoir effectué des retenues relatives aux taxes et à ses honoraires.
- Par terme : c’est aussi une modalité de paiement ou le prix de vente sera versé en
plusieurs échéances. Cependant l’interruption du versement donne au vendeur une garantie de prise par acte notarié inclus dans l’acte de vente. On parle d’action résolutoire. Ce privilège permet au vendeur, en cas de non-paiement de la rente, d’annuler la vente et de reprendre son bien. A l’inverse l’acte de quittance du prix sera décerné qui atteste que l’acquéreur a payé la totalité du prix au vendeur.
Les obligations du vendeur et de l’acquéreur après paiement du prix
La détermination du prix de vente ne vaut pas contrat. Par ailleurs, dès l’instant qu’il y’a paiement, des obligations pèsent sur les parties.
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Les obligations du vendeur :
Le vendeur est tenu d’une obligation d’information. Il devra porter à la connaissance de l’acquéreur toute information sur le bien immobilier sujet de la vente. Les aspects tels que les servitudes, l’existence de bail et toutes autres procédures concernant le bien.
Le vendeur est aussi obligé de fournir tout document relatif au bien à l’acquéreur.
Il est aussi tenu de livrer le bien avec une obligation de garantie contre l’éviction. C’est-à-dire que le vendeur doit assurer à l’acquéreur une jouissance tranquille et normale des lieux.
Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité du vendeur.
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Les obligations de l’acquéreur
L’acquéreur du bien immobilier est principalement soumis à des obligations financières.
En effet, après l’accord sur le prix, Il est tenu en qualité de futur propriétaire de s’acquitter du prix de vente à la date convenue. Si la date n’est pas précisée, on retiendra le paiement à la date ou le bien sera délivré.
Il sera aussi tenu d’assumer les frais d’actes et autres accessoires liés à la vente. A ces frais s’ajoutent ceux destinés aux services rendus par le notaire.
