Le Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal

domaine maritime sénégal (2)

Le Domaine Public Maritime (DPM) est un sous composant du domaine public naturel. Il fait référence à un ensemble dans lequel, sont comprises toutes les mers sénégalaises et une partie du rivage. Il ne faut surtout pas le confondre avec le Domaine Public Fluvial (DPF) qui renvoie à toutes les eaux douces présentes sur le territoire sénégalais. Quelle est sa composition ? Quels sont les prix déterminés pour son occupation ? Comment s’effectue une demande d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal ?

Composition et occupation du Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal 

Est considéré comme faisant partie du DPM :

          La mer territoriale : la partie des eaux sur laquelle l’Etat du Sénégal exerce sa souveraineté. On parle d’une limite des 12 milles nautiques à partir du rivage ;

          Le plateau continental : c’est-à-dire le prolongement de la terre sous la surface de l’océan ;

          Les mers intérieures ;

          Les rivages de la mer ;

          Et la zone de 100 mètres à compter les plus hautes eaux.

Domaine maritime sénégal
Domaine maritime Sénégal

Ces derniers composent ainsi le Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal. Étant donné qu’il fait partie du domaine Public, le DPM peut faire l’objet d’occupation. Cependant, des installations légères seront permises car des titres d’occupation précaires doivent être consentis sur ladite zone à cause de son caractère public (autorisation d’occuper temporaire). Par contre, des concessions peuvent être octroyées sur le Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal, au service de l’Etat ou au privé investi d’une mission de service public.

Les prix déterminés pour l’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal

L’occupation du DPM est conditionnée par le paiement d’une redevance. Celle-ci est calculée sur la base de la superficie définie par le géomètre agréé selon la nature de l’activité envisagée sur le site. La tarification des redevances varie selon les types d’occupation. En effet, la redevance pour une occupation à titre commerciale sera supérieure à celle d’une simple occupation non commerciale.

Domaine maritime sénégal
Domaine maritime Sénégal

Il existe une tarification effectuée par le Décret n°2010-399 du 23 mars 2010 en fonction des zones côtières au Sénégal :

          De la limite nord-ouest de la région de Dakar à Rufisque : dans cette zone, le coût du m2 va de 700 Francs à 300 FCFA selon la taille de la superficie occupée ;

          De la frontière avec la Mauritanie à la limite nord-ouest de la région de Dakar : le m2 est fixé entre 550 FCFA et 150 FCFA toujours selon la taille de la superficie occupée ;

          De la limite sud de la ville de Joal à la frontière avec la Gambie : le m2 est fixé entre 550 FCFA et 150 FCFA dépendant de la taille de la superficie occupée.

La demande d’occupation du DPM

La demande d’occupation du Domaine Public Maritime (DPM) au Sénégal doit être adressée à la Direction des opérations maritimes. Les pièces suivantes devront être jointes à la demande :

          Demande adressée au Directeur Général de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM) ;

          Copie carte d’identité ;

          Extrait casier judiciaire ;

          Copie NINEA, copie du registre du commerce, statuts et récépissé pour les personnes morales ;

          Plan de situation fait par un géomètre ;

          Attestation d’engagement sur l’honneur ;

          Et la fiche de renseignement délivrée par l’ANAM.

Est aussi requis l’avis favorable de l’ANAM sur toutes les demandes d’occupation. Cette demande est exigée avant une quelconque réalisation sur le DPM. Sinon cette occupation serait jugée anarchique et des sanctions seront prononcées à l’encontre de la personne.

Le délai de délivrance est de 30 jours.  

 

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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