L’usucapion en immobilier au Sénégal : est-elle possible ?

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Connue aussi sous le nom de prescription acquisitive, l’usucapion en immobilier désigne la détention ou l’occupation d’un bien immobilier sans titre de propriété légitime. Quelles sont les implications de la prescription acquisitive ? L’usucapion est-elle possible sur le plan immobilier au Sénégal ? Nous nous penchons sur cette forme d’acquisition de bien immobilier dans cet article.

L’usucapion en immobilier : une possession sans titre

L’usucapion est une forme d’acquisition de bien immobilier qui ne nécessite pas la détention d’un titre légitime. La prescription acquisitive représente ainsi une particularité en matière de droit de propriété. En effet, tout bien immobilier détenu doit en principe être impérativement légitimé par un titre. Mais l’usucapion constitue l’exception à ce principe. Ainsi, le bien possédé sans titre peut entrer dans le patrimoine du titulaire sous l’effet de la prescription acquisitive.

Usucapion immobilier au Sénégal
Usucapion immobilier au Sénégal

De plus, la possession répétée du bien immobilier sous usucapion dans le temps, sans aucunes complications, peut permettre au détenteur d’obtenir un droit de propriété sur celui-ci. L’usucapion est légitimée par deux conditions :

  • Une possession prolongée et utile : ceci renvoie à une possession continue et non interrompue.
  • Une jouissance paisible : qui renvoie à une détention publique et non équivoque.

La bonne foi n’est pas une condition requise pour invoquer l’usucapion. Elle est sans incidence dans le mécanisme car même le possesseur de mauvaise foi peut se prévaloir de l’usucapion.

L’usucapion en immobilier au Sénégal

Selon la loi de 2011 portant régime de propriété foncière au Sénégal, l’usucapion n’est pas acceptée sur le plan immobilier au SénégalL’article 33 le stipule ainsi : « La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles ». Il est donc clair que la possession prolongée d’un bien immobilier, quelle que soit la durée de la détention, ne peut aboutir sur la propriété.

Usucapion immobilier Sénégal
Usucapion immobilier Sénégal

En plus de l’interdiction de la prescription acquisitive en matière immobilière au Sénégal, la loi interdit aussi la prescription extinctive. En effet, d’après l’article 33 de la loi de 2011 sur la propriété foncière au Sénégal, la prescription ne peut être invoquée pour se libérer des charges grevant un immeuble. Autrement dit, quelle que soit la durée écoulée, on ne pourra pas invoquer la prescription pour éteindre ou se soustraire d’une obligation sur un bien immobilier au Sénégal. En outre, la prescription extinctive ne peut être invoquée pour éteindre une action en justice. Une fin de non-recevoir ne sera pas prononcée sur une action en justice pour le rétablissement d’un droit réel immobilier.

Le temps n’est donc ni un moyen pour se prévaloir d’un droit de propriété immobilier ni pour demander l’extinction d’une charge immobilière au Sénégal.

Le sort des biens vacants et sans maitres

Un bien vacant et sans maitre est un bien dont le propriétaire reste innomé. Cependant, on ne peut parler de bien vacant que lorsqu’on est en présence d’un bien immobilier. En plus, il faut que celui-ci soit immatriculé et que le propriétaire demeure introuvable ainsi que ces héritiers. Il doit donc s’agir d’un immeuble abandonné par son propriétaire. Est aussi considéré comme vacant et sans maitre, le bien immobilier au Sénégal qui ne fait l’objet d’aucune appropriation juridique. Il n’existe aucun titre de propriété publié à la Conservation foncière et cette dernière ne dispose d’aucun renseignement sur l’identité du propriétaire. Face à ces types de biens, l’usucapion en immobilier au Sénégal est permise. L’Etat a la possibilité d’incorporer les biens dits vacants et sans maitres dans son domaine privé après l’écoulement d’un certain délai.

Usucapion immobilier Sénégal
Usucapion immobilier Sénégal

La loi de 2011, le prévoit en ces termes : « un immeuble immatriculé abandonné pendant trente années consécutives par ses propriétaires ou occupants légitimes est considéré comme vacant et incorporé au domaine de l’Etat… ». Ainsi, après l’écoulement d’un délai de trente ans, l’autorité étatique peut exercer la prescription acquisitive sur les biens abandonnés. L’usucapion sur les biens immobiliers n’est permise qu’à l’Etat dans les formes et conditions fixées par décret.

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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Babacar Ndiaye
Babacar Ndiaye
1 mois il y a

Très intéressant

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