Avant d’acheter un bien immobilier au Sénégal, vous devez vous assurer que celui-ci a reçu une autorisation de l’administration locale lors de sa construction mais qu’il dispose également d’un certificat de conformité. Quelle est l’importance du CCVH au Sénégal ? Est-ce un acte obligatoire ? Quelle est la marche à suivre pour l’obtenir ?
Le CCVH au Sénégal : un acte administratif obligatoire
Dès que vous obtenez une autorisation de construire au Sénégal, vous pouvez démarrer les travaux de construction de votre maison. Par contre, au cours de l’opération de construction, vous devrez vous assurer que les différents professionnels qui interviennent sur le chantier veillent à la bonne conformité des travaux aux conditions établies dans le permis de construction. C’est cela qui vous permettra d’obtenir le certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) au Sénégal.
Cet acte administratif obligatoire permet donc d’attester de la conformité des travaux de construction réalisés avec les autorisations obtenues dans le permis de construire. Le CCVH s’intéresse à l’implantation des bâtiments, à leurs dimensions et garantit le respect de toutes les règles architecturales, urbanistiques ainsi que des normes de sécurité. C’est ce document qui permet de confirmer que les travaux de construction d’un bien immobilier au Sénégal ont été réalisés conformément aux normes en vigueur.
Par ailleurs, le certificat de conformité permet au propriétaire qui a réalisé des travaux en suivant les normes en vigueur de bénéficier d’une exonération quinquennale des impôts sur le bien bâti.
Comment procéder pour obtenir un certificat de conformité valant permis d’habitabilité au Sénégal ?
Le CCVH au Sénégal peut être réclamé par toute personne qui a réalisé des travaux de construction sur la base de l’obtention d’un permis de construire. Pour faire sa requête, l’intéressé doit constituer un dossier dans lequel devra figurer les pièces suivantes :
– Une demande manuscrite à destination du chef du service départemental ou du chef des services de l’urbanisme territorialement compétent.
– L’exemplaire des plans cadastraux du terrain sur lequel les travaux ont été effectués.
– L’arrêté portant permis de construire.
– Une taxe d’urbanisme d’une valeur de 5 000 FCFA.
– Un timbre fiscal coûtant 2 000 FCFA.
Pour ce qui est du coût global de l’opération, cela dépend de la localité dans laquelle la construction a été réalisée.
Il convient de rappeler qu’avec la mise en place de la plateforme Teledac, destinée à dématérialiser les procédures administratives et mise en place par l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE), il est désormais possible de procéder à la demande de certificat de conformité au Sénégal en ligne. Pour faire la démarche, il suffit simplement de vous connecter sur le site internet Teledac, d’y créer un compte et de choisir la procédure qui vous intéresse.
Quel organisme se charge de la délivrance du CCVH au Sénégal ?
Pour effectuer votre dépôt de dossier, il faudra vous rendre auprès des services régionaux et départementaux chargés de l’Urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
Par ailleurs, vous pourrez obtenir le plan cadastral dont vous aurez besoin pour constituer votre dossier au niveau des services du Cadastre. Le paiement de la taxe d’urbanisme quant à elle se paye au niveau du receveur des Domaines.
Le délai moyen d’obtention du CCVH au Sénégal est de deux semaines
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Certificat d’urbanisme au Sénégal : ce qu’il faut savoir
Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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bonjour Mr Seck, merci pour ces informations.
Une question: quel est le lien entre le CCVH et le Certificat de contrôle technique (qui est exigé lors de la construction de R+3, selon le décret Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 portant code de la construction (partie règlementaire))?
Merci
Bonjour Mr Seck,
Quelle est la durée à attendre, aprés réception du Certificat de Conformité de sa maison, pour pouvoir faire des transformations?
Merci
Bonjour, il vous faudra refaire une autre demande si vous aspirez à modifier votre plan initial.