La Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) au Sénégal

CCOD Sénégal

La Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) au Sénégal est une institution mise en place pour émettre des avis sur les projets en rapport avec le domaine de l’Etat. Ainsi, son avis est requis sur tous les projets initiés en matière foncière au Sénégal par la puissance publique, les collectivités locales, les établissements publics et toute autre personne morale bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Sa base juridique est l’Article 55 du Code du domaine de l’Etat. Quelle est sa composition, son mode de fonctionnement ? Quelles sont ses compétences ? Comment est-elle saisie ?

Composition et fonctionnement de la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) au Sénégal

La CCOD au Sénégal est composée comme suit :

          Président :

– Le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;

          Membres :

– Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau ;

– Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture ;

– Directeur de l’Aménagement du Territoire ;

– Directeur de la Dette et des Investissements ;

– Le Directeur du Cadastre ;

-Et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

CCOD Sénégal
CCOD Sénégal

La Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) au Sénégal émet des délibérations sous forme d’avis. Les délibérations ne sont valables que si quatre (4) membres au moins sont présents, dont le président, le représentant du service de l’organisme intéressé et le Directeur de l’Enregistrement. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal.

Cependant, en cas de décision contraire à l’avis décerné ou la réalisation de l’opération à des conditions différentes, une notification à celle-ci avant exécution est demandée.

Les Compétences du CCOD au Sénégal

L’avis du CCOD est requis sur les opportunités, la régularité et les conditions financières des opérations initiées sur le domaine privé de l’Etat, notamment :

          les acquisitions d’immeubles de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de

commerce ;

          les prises en location d’immeubles et de fonds de commerce ;

          Le cas des aliénations d’immeubles, de droits immobiliers, de droits à bail et de fonds de

commerce ;

          les baux d’immeubles et de fonds de commerce ainsi que les prorogations et

renouvellement desdites concessions ;

          Dans le cadre des concessions de droit de superficie sur un immeuble ainsi que les prorogations et

renouvellement desdites concessions ;

           les autorisations d’occuper le domaine privé et les autorisations d’exploitation de carrières et de concessions minières ;

          les lotissements ;

          Lors des constructions d’immeubles par l’Etat

          des affectations, changements d’affectation et désaffectations d’immeubles de l’Etat ;

          Pour les versements d’indemnités aux emphytéotes et aux concessionnaires ;

          Et les saisies par l’Etat d’immeubles, de droit immobiliers et de fonds de commerce.

Par contre, pour certaines institutions (les sociétés nationales…), leurs actes en matière immobilière sont soumis à un contrôle de la puissance publique.  

La saisie du CCOD

Les projets sont adressés à la Direction de l’Enregistrement des Domaines qui saisit la Commission. Celle-ci se réunit sur convocation de son président. Les affaires urgentes peuvent faire l’objet d’une consultation à domicile.

Les dossiers des projets relatifs à des opérations immobilières soumis à l’avis de la

Commission doivent comporter :

          une note explicative et justificative détaillée ;

          une désignation complète du fonds et l’indication des charges qui le grèvent ;

          l’indication du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois (3) dernières années ;

          l’indication des conditions envisagées pour la réalisation de l’opération et en cas

d’acquisition ou de prise en location, l’imputation budgétaire de la dépense ;

          dans le cas d’acquisition ou de prise en location par l’Etat, il faudra fournir l’avis de la Direction de l’Enregistrement des Domaines ou l’indication que la demande d’avis est restée sans réponse.

La Commission peut entendre toutes les parties intéressées par le projet qui lui est soumis ainsi que toute personne susceptible de l’éclairer.

A lire aussi :

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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