Constructeur est le terme employé par la loi pour désigner les potentiels chefs d’ouvrage. Ces derniers renvoient à toute personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d’un édifice pour le compte d’une autre personne. Si le maitre de l’ouvrage est le commanditaire des travaux, le chef d’ouvrage est chargé de leur réalisation sur la base d’un contrat. Ce dernier peut être soit un contrat de louage d’ouvrage soit un contrat de service. Quelles sont les personnes considérées comme chef d’ouvrage au Sénégal ? Quelle est l’étendue de la responsabilité d’un chef d’ouvrage ?
Les personnes considérées comme chef d’ouvrage au Sénégal
Est réputé constructeur selon le Code de la construction sénégalaise, toute personne intervenant dans la conception, la réalisation ou le contrôle d’un ouvrage pour le compte du maitre d’ouvrage. Les personnes suivantes ont la qualité de chef d’ouvrage à condition que les modalités et la nature des travaux soient consignées dans un contrat :
- Architectes, ingénieurs, techniciens ;
- Les Bureaux d’étude ou les bureaux de contrôle technique ;
- Et toute personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage pour accomplir une mission identique à celle prévue dans un contrat d’entreprise.
Est aussi considéré comme constructeur :
- Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
- Celui qui l’a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
L’étendue de la responsabilité du chef d’ouvrage au Sénégal
Le contrat fait naitre des obligations réciproques entre le maitre d’ouvrage et le chef d’ouvrage. Cependant la responsabilité encourue par le chef d’ouvrage reste beaucoup plus contraignante. « [Le] constructeur est responsable de plein droit, envers le maître […] de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui en compromettent la solidité et la stabilité [de l’ouvrage] ». Sa responsabilité est aussi engagée en cas de manquement au devoir de conseil, à l’obligation d’informer, de renseigner et de contrôle. Ici on est dans le cadre de la responsabilité civile qui impose la réparation par le constructeur de toute imperfection décelée dans la structure. Et toute clause du contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter ces responsabilités est nulle. Il en est de même pour ceux qui tendent à limiter la portée ou de l’écarter.
La responsabilité délictuelle du constructeur, ne peut être invoquée que par un tiers. En effet, si un tiers subit un dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, il peut invoquer cette responsabilité devant les juridictions. Face à cette hypothèse, le juge peut en dehors de la réparation, allouer des dommages et intérêts.
La garantie de parfait achèvement
A compter d’une année après la réception provisoire de l’ouvrage, le maitre d’ouvrage peut actionner la garantie de parfait achèvement s’il constate des troubles de jouissance. Une petite précision sied à ce niveau car la réception provisoire ne vaut pas réception dans les faits. Elle désigne l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Cette garantie impose à l’entrepreneur la réparation de tous les désordres signalés par le
maître de l’ouvrage durant l’année qui suit la réception provisoire.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par les parties. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Ceci après que la mise en demeure de celui-ci soit restée infructueuse.
Par contre la garantie ne s’étend pas aux problèmes liés aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
Les travaux exécutés seront constatés d’un commun accord ou à défaut par une décision judiciaire.
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