Immobilier au Sénégal : à quel moment faire appel à l’huissier de justice ?

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Le secteur immobilier au Sénégal est régi par un certain nombre de lois et réglementations. Celles-ci ont été élaborées en vue de sécuriser les transactions immobilières. Elles servent également à garantir le respect des droits et devoirs de toutes les parties prenantes à une opération immobilière. Pour veiller à la bonne application des textes en vigueur, il existe des officiers ministériels dont les huissiers de justice qui sont investis d’une mission d’utilité publique. Pour mener à bien ses démarches sur le plan immobilier au Sénégal ou pour régler un litige, il est parfois indispensable de recourir aux services d’un huissier de justice. A quel moment faire appel à cet officier ministériel ? Quelles sont ses prérogatives en matière immobilière au Sénégal ?

L’huissier de justice : un professionnel qui intervient en matière de litige immobilier au Sénégal

Il faut savoir que l’huissier de justice fait partie des personnes les plus habilitées pour intervenir en cas de litige immobilier au Sénégal. Il peut très bien entrer en jeu pour prévenir le litige tout comme il peut intervenir pour le résoudre. Sa mission dépendra du moment auquel ses services ont été sollicités mais aussi de l’attitude des parties concernées.

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En matière immobilière au Sénégal, le litige constitue un désaccord naissant entre deux parties suite à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Généralement, les deux protagonistes s’affrontent afin de défendre les droits et intérêts qui leur reviennent. Ainsi, dans le domaine immobilier au Sénégal, le litige immobilier peut aussi bien concerner un propriétaire et locataire qu’un promoteur immobilier et son acquéreur.

Faire appel à l’huissier immobilier au Sénégal en cas d’impayés de loyer

En immobilier au Sénégal, il est tout à fait possible de faire appel à un huissier pour des besoins de recouvrement. Il faut savoir que l’huissier de justice au Sénégal à un statut d’officier ministériel et public. Ce statut lui permet d’authentifier des actes de procédure et d’exiger leur exécution forcée. Ce qui veut dire que vous pourrez faire recours à un huissier de justice pour exiger d’un locataire par exemple le paiement du loyer. Dans le cas d’un recouvrement de dettes, deux modes d’actions s’offrent à l’huissier :

          Un règlement de la situation à l’amiable 

Dans un premier temps, l’huissier de justice va tenter un recouvrement de votre dû à l’amiable. Pour ce faire, il va discuter avec votre débiteur et essayer d’établir avec lui un échéancier de remboursement de la dette. Ce mode de règlement basé sur le dialogue permettra d’éviter les longues procédures parfois coûteuses que peut engendrer la démarche devant un tribunal. Ainsi, en immobilier au Sénégal, l’huissier joue un rôle de conciliateur et essaye de régler le litige à l’amiable en tenant compte des contraintes et intérêts des deux parties.

          Le recouvrement par voie judicaire

Si malgré les tentatives de conciliation de l’huissier de justice, aucun accord n’est trouvé, celui-ci devra prendre la responsabilité de porter l’affaire devant un tribunal. En effet, c’est l’huissier qui doit exécuter la décision du juge et s’assurer du remboursement des créances. S’il y a des saisies à faire, seul l’huissier est habilité à les faire. L’une des deux parties ne doit en aucun cas, prendre la responsabilité de procéder aux saisies ou d’user de la force pour exiger un remboursement, sous peine de se voir infliger des sanctions pénales ou financières.

Le recours à l’huissier de justice lors de l’établissement des états de lieux

S’agissant de location de bien immobilier au Sénégal, l’état des lieux est une étape indispensable. Elle doit se faire avant l’installation du locataire dans le bien immobilier. Réaliser l’état des lieux permet de prévenir les différends qui peuvent survenir lors de la restitution de la caution de garantie au locataire. Pour éviter les problèmes à l’avenir, il vaut mieux donc faire appel à un huissier de justice au moment de la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie. Celui-ci pourra en fonction des dégradations imputables au locataire, déterminer la part de la caution de garantie qui devra lui être restituée.

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En immobilier au Sénégal, un propriétaire peut aussi faire appel à l’huissier de justice afin de donner congé au locataire, c’est-à-dire reprendre son bien immobilier. Cette procédure étant très encadrée par la loi, elle devra se faire dans le respect des normes en vigueur et de préférence en passant par l’intermédiaire d’un huissier.

Comment faire appel à un huissier de justice au Sénégal ?

Pour trouver un officier ministériel, vous pourrez vous rendre sur l’annuaire des huissiers disponibles sur le site de l’ordre des huissiers du Sénégal. Il est aussi recommandé de faire appel à un huissier de justice territorialement compétent, c’est-à-dire qui soit situé dans le même secteur géographique que le locataire du bien immobilier ou la partie concernée par le litige. Par ailleurs, il est possible de vous référer à vos proches afin que ceux-ci vous aident à trouver le bon huissier de justice.

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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