Une construction au Sénégal est dite irrégulière lorsque celui qui l’entreprend n’est pas titulaire d’un permis. Il s’agit donc des constructions faites sans autorisation de construire. Ceci constitue une infraction passible de sanctions selon le code de l’urbanisme. Quelles sont les sanctions judiciaires relatives aux constructions irrégulières au Sénégal ? Quelles sont les sanctions administratives qui en découlent ?
Les sanctions judiciaires liées aux constructions irrégulières au Sénégal
En matière de constructions irrégulières au Sénégal, avant d’appliquer les peines prévues, il faudra au préalable constater l’infraction. Celle-ci renvoie à une vérification qui doit être effectuée par l’organe compétent en la matière au Sénégal, à savoir la Direction de la Surveillance et du contrôle de l’occupation des sols (DSCOS). Cette dernière doit d’abord vérifier si les constructions engagées font l’objet d’une autorisation ou non. Au cas où elles n’en disposeraient pas, des sanctions d’ordre judiciaire sont prévues à cet effet :
– Des amendes seront appliquées aux contrevenants. « Est punie d’une amende de 100.000 à 10.000.000 francs », toute personne qui entreprend ou modifie sans autorisation.
– Des peines d’emprisonnement sont aussi prévues si les constructions ou installations ont été entreprises ou réalisées dans une zone non lotie. Le contrevenant peut écoper d’une peine d’emprisonnement allant de dix mois à deux ans.
Il peut être aussi appliqué conjointement les deux peines ou l’une de ces deux peines
seulement.
Les sanctions administratives relatives aux constructions irrégulières au Sénégal
L’interruption des travaux de constructions irrégulières au Sénégal est aussi envisageable si le propriétaire n’est pas titulaire d’une autorisation de construire. Dans cette situation, une sommation d’arrêt des travaux lui sera notifiée avant l’interruption des travaux.
En cas de refus, il est donné au service compétent le pouvoir de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de l’interruption des travaux. Notamment la saisie des matériaux approvisionnés et ceux du chantier.
Ensuite un procès-verbal de l’infraction consommée sera dressé. Un jugement du tribunal compétent interviendra sur la base du procès-verbal pour confirmer l’interruption des travaux. Cependant, si le contrevenant poursuit les travaux en violation du jugement ou de la sommation, la DSCOS peut procéder à la démolition :
– Des constructions édifiées sur un terrain occupé sans droit ni titre quelle que soit son
importance ;
– Des constructions entreprises sans autorisation si les travaux ne dépassent pas le niveau d’un mur de clôture ou si le bâtiment ne dépasse pas une hauteur de 2 mètres ;
– Des constructions de type précaire, genre baraques, cantines, kiosques, etc.
La DSCOS : l’organe compétent en la matière
Pour veiller au respect des règles en matière de foncier au Sénégal, il a été institué la Direction de la Surveillance et du contrôle de l’occupation des sols (DSCOS). Rattachée au Ministère des Forces Armées, sa mission principale est la prévention et la lutte contre les occupations et constructions irrégulières au Sénégal. Ses prérogatives sont entre autres :
– La surveillance et le contrôle de l’occupation des sols en milieu urbain et dans les agglomérations ainsi que des interventions sur place ;
– La vérification de l’occupation des sols ;
– L’assistance aux collectivités locales pour le contrôle des occupations et constructions irrégulières ;
– Et la constatation des infractions relatives à l’occupation des sols.
Considérée comme une police en matière foncière au Sénégal, la saisine de la DSCOS se fait naturellement par une plainte.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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