La construction d’un bâtiment est encadrée avant, pendant et après les travaux. En effet, durant tout le long du processus, de l’entame jusqu’à l’achèvement, un contrôle doit être effectué. C’est ainsi que le certificat de conformité au Sénégal permet à la fin des travaux de construction, d’attester de la conformité des réalisations par rapport à ce qui était défini dans l’autorisation de construire. Comment s’effectue la délivrance dudit certificat ?
Etape 1 : La déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant la fin des travaux de construction doit être déposée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achèvement des travaux. Celle-ci s’effectue au niveau du Service de l’urbanisme ayant instruit le dossier ou au niveau du représentant de l’Etat.
La date du dépôt de la demande est constatée :
– Par un récépissé si c’est une demande écrite ;
– Ou par un avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.
Le contrôle attestant de la conformité des travaux peut être effectué par :
– Le représentant de l’Etat ;
– Le maire, le président du conseil rural ;
– Et par les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de l’Urbanisme.
Ils peuvent visiter les lotissements et les constructions en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.
Etape 2 : La délivrance du certificat de conformité au Sénégal : en cas de conformité
Si les travaux sont conformes aux dispositions de l’autorisation de construire, le chef de service de l’Urbanisme délivre le certificat de conformité au nom de l’autorité compétente. Le certificat de conformité au Sénégal est délivré dans un délai de dix-huit (18) jours à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux. A défaut de notification dans ce délai, le bénéficiaire peut saisir par lettre recommandée l’autorité ayant accordé l’autorisation.
Une copie de cette lettre devra être adressée en même temps au Ministre chargé de l’Urbanisme. La décision doit lui être notifiée dans le mois ou la saisine a été effectuée. Par contre si à l’issue de ce dernier délai, aucune décision n’est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé.
Le Ministre chargé de l’Urbanisme ou le représentant de l’Etat, devra l’une ou l’autre, délivrer une attestation valant certificat de conformité. Celle-ci vaut certificat de conformité au Sénégal.
Etape 2’ : La délivrance du certificat de conformité au Sénégal : en cas de non-conformité
Lorsque les autorités ou corps de contrôle constatent que les travaux effectués ne sont pas conformes à ceux prévus initialement, des mesures peuvent être adoptées.
La première est la réalisation de l’opération de recollement lorsque la déclaration des travaux n’a pas été effectuée dans le délai de trente jours prévu. Le recollement renvoie à une étude réalisée par un expert en bâtiment afin d’attester de la conformité des travaux. Si le recollement fait apparaître que les travaux n’ont pas été effectués conformément aux dispositions de l’autorisation de construire, l’intéressé est avisé :
– que le certificat de conformité ne pourra lui être accordé ;
– et l’autorité compétente est en mesure d’ordonner les modifications nécessaires.
La non-conformité est aussi considérée comme une infraction constatée par un procès-verbal des agents assermentés. Des sanctions pécuniaires (amendes) peuvent en découler.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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