Pour les personnes qui souhaitent exercer à titre d’agent immobilier au Sénégal, la carte professionnelle constitue un indispensable. En effet, cette carte représente le précieux sésame qui leur confère la possibilité d’exercer leur activité sur le territoire sénégalais en toute légalité. Pourquoi l’obtention de la carte professionnelle gestion immobilière au Sénégal est nécessaire ? Qui peut l’obtenir et sous quelles conditions ? Quelle est la marche à suivre pour obtenir ladite carte ? Dans cet article, on vous dit en 4 points, ce qu’il faut savoir pour faire la demande de la carte professionnelle.
Quel est l’intérêt de la carte professionnelle gestion immobilière au Sénégal ?
Pour exercer une activité immobilière au Sénégal, la détention de la carte professionnelle constitue une obligation légale. Cette contrainte s’applique aussi bien aux personnes qui font du syndic de copropriété qu’à celles qui interviennent dans les transactions immobilières ou dans les gestions locatives.
Cette carte professionnelle délivrée par le Ministère du Commerce permet aux professionnels de l’immobilier de justifier des compétences dont ils disposent pour prétendre à l’exercice de leurs métiers. Il s’agit d’une obligation imposée par le Décret n° 83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilières. C’est en effet cette législation qui régit l’activité immobilière au Sénégal.
Qui peut prétendre à l’obtention de la carte professionnelle au Sénégal ?
La carte professionnelle gestion immobilière est accessible à toutes les personnes physiques ou morales justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine immobilier. En effet, pour obtenir cette carte, il faut avoir les qualifications requises. Comme stipulé dans le Décret n°83-423 du 21 Avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilière, certaines conditions de diplôme et de stage sont nécessaires.
Sous réserve des dispositions prévues dans ledit décret, les qualifications requises pour l’exercice de l’activité de transaction et de gestion immobilières sont les suivantes :
– Conditions de diplôme
Maîtrise des sciences juridiques ou des sciences économiques ;
Diplôme d’Etat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur à la maîtrise, ou tout autre diplôme admis en équivalence ;
Diplôme d’études universitaires générales ou bien diplôme admis en équivalence sous réserve d’avoir occupé pendant cinq ans au moins, l’un des emplois suivants :
Emploi qualifié dans un cabinet de transaction et de gestion immobilière ou auprès d’un syndic de copropriété titulaire de la carte professionnelle ;
Emploi public classé au moins dans la hiérarchie B2 ou d’un niveau équivalent se rattachant à une activité analogue à celle de cabinet de transaction et de gestion immobilières.
– Condition de stage
Avoir effectué un stage de deux ans auprès d’un cabinet de transaction et de gestion immobilière titulaire de la carte professionnelle.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la carte professionnelle gestion immobilière au Sénégal ?
Toute personne physique ou morale cherchant à obtenir la carte professionnelle peut en faire la demande au niveau du Ministère du Commerce. Cette institution se réserve le droit d’accepter ou de refuser la requête selon que le candidat réponde aux critères requis pour l’obtention de la carte ou non. Avant de faire votre demande, vous devez donc vous assurer de répondre aux conditions de diplômes et de stages évoqués plus haut, mais aussi d’obtenir une assurance responsabilité civile ainsi qu’une garantie financière.
Par la suite, vous devrez constituer un dossier composé des éléments suivants :
– Une justification des aptitudes professionnelles ;
– Une attestation de garantie financière ;
– Une assurance de responsabilité civile ;
– Une attestation d’inscription au registre du commerce ;
– Un certificat de dépôt d’inscription au rôle de la patente de 2e classe minimum ;
– Un certificat de nationalité.
Et les statuts de la société pour les personnes morales (entreprises).
Quelles sont les activités régies par la carte professionnelle gestion immobilière ?
La carte professionnelle gestion immobilière au Sénégal réglemente les activités suivantes:
– L’achat, la vente, la location (sous location, location longue durée, location saisonnière) : les agents immobiliers qui veulent prendre en charge ces opérations sont donc tenus de disposer de la carte professionnelle.
– La gestion de bien immobilier : c’est une activité souvent exécutée par les administrateurs de bien ou les agences immobilières. Ceux-ci doivent donc faire la demande de cette carte avant de procéder à l’exercice de ce type d’activité.
– Et le syndic de copropriété.
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Décret n° 83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilières
Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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