Le retrait pour cause d’utilité publique (RCUP) au Sénégal

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Lorsque l’Etat procède à la reprise des terres anciennement affectées dans son Domaine privé, on parle de Retrait pour Cause d’Utilité Publique (RCUP). Le RCUP est donc une opération de retrait de terres tout comme l’expropriation. Cependant, les assiettes foncières sur lesquelles sont effectuées ces opérations diffèrent. Le RCUP s’effectue sur le Domaine privé de l’Etat alors que l’expropriation se fait sur les titres de propriété. Quels sont les titres concernés par le RCUP ? Quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’un RCUP au Sénégal ?

Les titres concernés par le Retrait pour Cause d’Utilité Publique (RCUP) au Sénégal

Le RCUP au Sénégal porte sur les titres d’occupation temporaires délivrés sur le Domaine privé de l’Etat. La disposition relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique (la loi 76-67) fait ressortir les titres d’occupation concernés par le RCUP. Selon celle-ci, le RCUP au Sénégal est effectué sur les titres d’occupation délivrés sur la base des dispositions suivantes :

–          Le décret du 23 octobre 1904.

–          Et le décret du 15 Novembre 1935 portant organisation des terres domaniales.

Sont donc concernés par le RCUP, les titres d’occupation délivrés avant 1976 sur le Domaine privé de l’Etat. En font donc partie naturellement les titres délivrés par l’administration coloniale. On peut considérer qu’il s’agit des :

–          Autorisations d’occuper.

–          Immeubles et autres droits réels immobiliers obtenus sur la base des dispositions évoquées ci-dessus.

La procédure du RCUP au Sénégal

La procédure du RCUP ne diffère pas trop de l’expropriation. Il faudra tout d’abord constater l’utilité publique de l’opération par un acte. Il s’agit de l’acte déclaratif de l’utilité publique conformément aux règles applicables en la matière. L’acte est matérialisé par un Décret qui au-delà du caractère public de l’opération va désigner les terres assiettes du RCUP. En vertu d’un titre administratif englobé dans l’ouvrage ou l’opération est projetée.

Retrait cause utilité publique Rcup au sénégal
Retrait cause utilité publique Rcup au Sénégal

Cet acte sera ensuite notifié aux titulaires des titres d’occupation ou à leurs représentants par l’expropriant.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification, l’expropriant se doit de dresser en présence ou non des intéressés un état des lieux. Ce qui va automatiquement déboucher sur l’estimation et au versement des indemnités dues.

L’évaluation des indemnités

L’indemnité de retrait est établie selon les réalisations effectuées par l’occupant. En effet, l’estimation de l’indemnité en cas de RCUP au Sénégal dépend de la valeur des constructions, des aménagements, des plantations et des cultures existantes. Par contre, l’évaluation ne prend pas en compte ni les matériaux récupérables ni les cultures non pérennes.

Retrait cause utilité publique Rcup au sénégal
Retrait cause utilité publique Rcup au Sénégal

Après cette phase, un Décret viendra prononcer le retrait des titres d’occupation, va fixer le montant des indemnités et va ordonner le paiement ou la consignation. Il fixe aussi la date à laquelle les occupants devront libérer les terrains ainsi que la prise de possession desdits terrains servant d’assiette au RCUP. Passé ce délai, l’Expropriant peut procéder à leur expulsion dudit site.

La réinstallation provisoire ou définitive de la population dans un autre site est aussi envisageable en matière de RCUP.

 A lire aussi : 

L’expropriation au Sénégal: l’essentiel à savoir

Domaine et domaine public au Sénégal : ce qu’il faut savoir 

 

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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