Le lotissement est une opération d’aménagement du territoire qui consiste en la division d’un immeuble en plusieurs parcelles. L’objectif recherché ici est la réalisation de logements ou d’équipements (commerciaux, administratifs, industriels) en vue d’une mise en vente ou en location. Mais avant d’y procéder, une autorisation du Ministre chargé de l’Urbanisme est requise. Quels sont les éléments qui composent la demande ? Quelles sont les obligations liées à l’autorisation de lotir au Sénégal ?
La demande d’autorisation de lotir au Sénégal
La demande s’effectue auprès du service de l’urbanisme territorialement compétent. Les papiers demandés sont entre autres le titre de propriété, le cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt général et le plan de la situation.
Ce dernier devra faire apparaître les éléments suivants :
· la voirie, les espaces verts, les aires de stationnement, l’alimentation en eau et
électricité, l’évaluation des eaux et matières usées ;
· l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les
lots s’il y a lieu ;
· les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux,
artisanaux et tout équipement collectif répondant aux besoins des habitants ;
· les raccordements s’il y a lieu, dans le cas des lotissements industriels, aux voies
ferrées ou aux voies d’eau et l’alimentation énergétique ;
· et tous les ouvrages d’intérêt collectif.
Les services du Cadastre, des Domaines, de l’ONAS, de la SENELEC, de la SONES, et des Travaux Publics seront chargés de faire l’instruction. L’avis de la collectivité locale intéressée est aussi une formalité si le lotissement implique des dépenses supplémentaires aux charges de la collectivité.
Les obligations du titulaire de l’autorisation de lotir
L’autorisation de lotir est délivrée avec quelques conditions. Elle impose au lotisseur :
– l’exécution des travaux nécessaires à la validation du lotissement ;
– la cession gratuite à l’Etat ou aux collectivités publiques des emprises nécessaires à la
voirie et aux équipements publics correspondants au besoin du lotissement ;
– l’affectation de certains emplacements suivant un plan d’ensemble à la construction
d’équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement ainsi qu’à l’installation de locaux professionnels compatibles avec l’habitation. Ces aspects restent la propriété du lotisseur et ne peuvent être cédés que pour l’usage prévu ;
– la constitution d’une association chargée de la gestion et de l’entretien des ouvrages et
aménagements d’intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ou de l’Etat ;
– la suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui seraient
contraires aux caractères du lotissement ;
– et une étude d’impact environnemental avant d’entamer le projet.
Le lotisseur devra aussi faire une déclaration à la fin des travaux d’aménagement. Ceci permettra à l’autorité de vérifier la conformité des travaux effectués par rapport à ceux prévus. Le permis de lotir est ainsi à la fois une autorisation et un moyen de contrôle.
Les situations de refus de l’autorisation de lotir au Sénégal
L’autorisation de lotir peut être refusée après instruction des services techniques si les situations suivantes se présentent :
– le terrain est impropre à l’habitation, notamment s’il est exposé à des risques naturels tels que : inondation, érosion, affaissement, éboulement ;
– le lotissement n’est pas conforme aux dispositions du plan d’urbanisme en vigueur dans le périmètre ;
– le terrain à lotir est classé aire protégée ou zone de protection spéciale en raison de son intérêt écologique ;
– le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
– si le lotissement implique la réalisation par la collectivité locale ou l’Etat d’équipements nouveaux non prévus ;
– l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants au site ou au paysage naturel ou urbain ;
– Elle peut également être refusée pour tout autre motif d’intérêt public.
Il peut aussi arriver que la demande soit autorisée sous réserve. Mais quel que soit le cas (refus de la demande ou sous réserve), il est imposé à l’autorité de motiver sa décision.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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