Que vous soyez en situation de locataire ou de bailleur, vous avez la possibilité de mettre fin à un contrat de location au Sénégal en temps voulu. Par contre, pour éviter les abus et injustices, la résiliation d’un bail est réglementée. Elle suit une procédure définie par la loi qu’il faut respecter afin d’éviter des sanctions pénales. Comment mettre fin à son contrat de location au Sénégal ? Réponses dans cet article.
La résiliation d’un bail de location au Sénégal
Pour mettre fin à un contrat de location, le locataire ou le bailleur est obligé de respecter un certain délai de préavis et de donner un congé. Ce dernier doit être remis en mains propres au bailleur ou au locataire, selon celui qui initie la demande de réalisation. Si en tant que locataire vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location, c’est vous qui remettrez la lettre recommandée à votre bailleur. Suite à cela, il devra l’émarger ou tout au moins vous fournir un récépissé pour que le congé soit valide.
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Il est aussi possible de lui faire parvenir le congé par l’intermédiaire d’un huissier qui exigera un avis de réception suite à la lettre recommandée. Quant à la période de préavis, elle débute à partir du moment où ladite lettre a été effectivement reçue par le propriétaire ou le locataire.
La rupture du contrat par le locataire
En tant que locataire, deux cas peuvent se présenter lorsque vous souhaitez mettre fin au bail. Le premier, c’est celui qui concerne les contrats à durée déterminée. Ceux-ci incluent généralement une reconduction tacite à la fin de la période indiquée dans le contrat. Pour y mettre fin, vous devrez donner un préavis à votre bailleur par voie d’huissier au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennal en cours.
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S’il s’agit d’un contrat de location à durée indéterminée, vous pourrez y mettre fin en envoyant un préavis via un congé de 2 mois adressé au propriétaire du bien immobilier par voie d’huissier.
La rupture du contrat de location par le bailleur
Les propriétaires de bien immobilier au Sénégal ne peuvent pas mettre fin au contrat de location à durée déterminée. Par contre ils peuvent s’opposer à la reconduction du bail en envoyant au locataire un préavis de rupture 6 mois avant la fin de la période triennale. Pour ce faire, le bailleur doit prouver : – Qu’il reprend le bien immobilier pour y habiter ou pour y loger son conjoint ou des membres de sa famille : droit de reprise. – Pour démolition et reconstruction. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, les mêmes raisons suscitées peuvent être recevables, si un propriétaire décide d’y mettre fin. La loi l’oblige dans ce cas à respecter un préavis de 6 mois envers le locataire. Conformément à l’article 574 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, le préavis donné par le bailleur pour exercer son droit de reprise doit mentionner : – L’identité complète de la personne au profit de laquelle le droit de reprise est exercé ; – Son lien de parenté avec le bailleur ainsi que son adresse au moment de la délivrance du préavis. Par ailleurs, le bénéficiaire du droit de reprise devra habiter les lieux pendant deux années consécutives à compter de son entrée dans le logement. En cas de non-respect des conditions associées au droit de reprise, le bailleur est condamné à payer une indemnité forfaitaire au locataire. Le montant de cette indemnité s’élève à 24 mois de loyer. A lire aussi: Dans le cas d’un congé donné au locataire pour démolition et reconstruction des lieux, le préavis doit indiquer : – Une description détaillée des travaux à effectuer ; – La référence du permis de construire préalablement obtenu ; – Le nom de l’entreprise en charge des travaux ; – Un acte signé du bailleur qui s’engage à ne pas faire occuper les lieux, sauf pour gardiennage du chantier à compter du départ du locataire jusqu’à la réception des travaux. Ces dispositions relatives à la fin d’un bail de location au Sénégal sont prévues par le Code des obligations civiles et commerciales dans ses articles 574, 576 et 583. A lire sur le même sujet :
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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Stl si le bailleur veut augmenter la location et il te donne un congé
Bonjour Mr GUEYE, normalement, le bailleur n’a pas le droit de donner un congé pour augmenter le loyer. C’est constitutif d’une faute. Cependant, le bailleur est en droit de donner congé pour faire des travaux d’amélioration qui pourrait par ailleurs justifier la hausse éventuelle du loyer.
Bonjour Monsieur Seck, votre point sur le fait de donner congé pour travaux d’amélioration s’applique t’il toujours eu égard à la loi de 2023 ? Sinon comment peut faire un propriétaire pour réhabiliter son immeuble ? Merci
Bonjour. Tout dépend des types de travaux. Si ce n’est uniquement que pour des travaux d’amélioration il n’est normalement pas possible de donner congé à vos locataires.
quel motif peut on invoquer pour ne pas faire les 2 mois de préavis preneur .
Bonjour. Tout dépend de ce que votre contrat prévoit. Cordialement.
qu’est ce que la loi prévoie pour les bailleurs qui ne traite pas ces locataire au même pieds d’égalité (quand le bailleur fait payer a lún l’eau et l’autre non ou que l’autre peut avoir un colocataire et l’autre non) sachant que les locataire paye tous le même loyer et ont les même habitations
Bonjour, si j’ai un contract de location pour une durée de 2 mois total en tant que locataire. Est-ce que je peux interrompre le contrat après un mois et refaire un contrat ailleurs?
Bonjour, difficile de vous répondre sans connaitre le contenu de votre contrat. Bien à vous.
Slt Mr Seck esk ce que le locataire devrait continuer de payer la location après avoir reçu un préavis de congé a usage d’habitation
Bonjour. Le loyer doit être payé meme si le locataire est sous preavis et qu’une caution a été versée.
Mon cher tu veux occuper les lieux et ne pas payer c’est quelle logique cà. Tant que tu n’as pas quitté les lieux tu es toujours sous contrat même avec le préavis de résiliation tu ne comptes pas occupé les lieux pendant 6 mois sans payer quand même
comment resilier un contrat de location par le bail du fait de la defectuosite du plafond constatee suite a des pluies.merci
Est-ce que la loi permet de résilier un bail pour effectuer des travaux de refection d une dalle défectueuse?
Bonjour. Je ne comprends pas votre question. Merci pour vos precisions.
Bon jour j’ai reçu un préavis stipulant que le bailleur voudrait utiliser ses locaux pour usage personnel. Mais il s’avère que ce monsieur augmente seulement le prix des loyers et reloue les locaux à d’autre locataires. Que faire?
Bonjour Fabrice. Il vous faut pouvoir prouver que le propriétaire tient juste à louer plus cher. Le propriétaire a le droit de reprendre son appartement pour usage personnel ou pour y loger des ascendants. A savoir que s’il y réalise des travaux justifiant la hausse des prix, il est reste là encore dans ses droits.
Et si le bailleur ne vient pas lui même mais place juste d’autres locataires . Que se passe t’il ? Quels sont les travaux qui donne droit au monsieur
Je ne comprends pas tout a fait votre question. Merci de preciser.
Bonjour; si le bailleur fait un contrat de 6 mois renouvelable ,est ce qu’ à la fin du contrat ,il peut demander le locataire de sortir ? est ce que le bailleur à droit à tout moment d’augmenter le loyer sans pour autant refaire quoi que soit dans la maison?
Bonjour Faye. Le propriétaire peut demander au locataire en fin de contrat de quitter les lieux en respectant le délai de préavis. L’augmentation du loyer ne dépend pas que des éventuels travaux d’amélioration réalisés. Il y a aussi l’augmentation ou la révision contractuelle. A savoir si cela a été prévu.
Bonsoir Mr SECK
Est ce que un préavis de congés sans cachet et non remis par le huissier est recevable?
En plus est ce que le locataire doit payer la location des 6 mois de préavis?
Bonjour, il n’est pas obligatoire qu’un préavis soit acheminé via huissier. Une lettre remise contre décharge suffit. Durant le préavis, le locataire doit bien évidemment continuer de payer son loyer sans interruption.
Bonjour Mr Seck,quel est le préavis conseillé pour une location de chambre sur un immeuble au Sénégal?merci
Bonjour Mr. Nos bailleur nous a donner un congé. Après le premier à sortir dans l’appartement il a loué sa chambre.
Il insiste à nous faire sortir. Il nous a même donné une assignation en expulsion.
Que nous devons faire. Merci
Bonjour Mr mon bailleur me dit que selon la loi Sénégalaise si on occupe un logement pendant 6 mois la peinture du logement doit être refaite , est ce vrai?
Bonjour. Nous ne connaissons pas l’existence de cette loi en question.
Bonsoir si le bailleur vend sa maison est que le nouveau propriétaire donne un délai de trois mois est ce normale de reprendre les avances faites à l’ancien propriétaire oubien merci
Bonsoir. Je ne comprends pas votre question. Vous parler de délai de quoi et de quelle avance?
Quand le propretaire de la maison te demande de quitter sa maison entant locataire ,quel est ton droit
Cela depend de votre contrat. La question est assez large. Il peut y avoir plusieurs possibilités.
Je payé mon loyé chaque moi
Le moi de janvier et février j’ai tardivement payé
Le propriétaire m’a dis si je ne peux plus payé le 5 du moi
Je quitte d’ici un moi et 15jours quel son mes droits
Bonjour. Tout dépend de ce qui a été rédigé sur votre contrat. Quelle est la date de paiement qui a été indiquée? Sachant qu’avec le nouveau decret portant sur la baisse des loyers impose désormais un paiement des loyers à la fin du mois.
Je vais sortir si je trouve une maison
Mais le problème c’est le délai il me l’a dit avant hier le 11/03/23 je sort a la fin du moi
Donc c la fin du moi de mars que je dois sortir
Salut je demande si la propriétaire de la maison je demande sortir avec un délai de six mois quel sont les droit du locataire et les et du propriétaire
Bonjour mon agence me donne un préavis pour occupation personnelle du propriétaire alors que ça fait juste 6 mois que je suis installé quel sont mes droits
Bonjour. Cela peut se faire si le bail arrive à échance. Autrement ce n’est pas régulier.
Bonjour Alioune SECK y’aurait t’il pas une période triennale avant un préavis
Bonjour,
J’ai donné mon preavis il y a trois mois à mon bailleur. L’echeance est arrivee et celui-ci refuse que je lui remette les clefs et que le contrat de location se termine car j’ai une dette locative de 3 mois.
Je lui ai propose de faire une reconnaissance de dette a la police afin de trouver un arrangement mais il refuse et veut m’obliger a poursuivre le contrat.
Est ce legal ? Quels sont les recours possibles ?
Merci
Bonjour. Assez délicat comme situation mais le bailleur ne peut vous forcer à poursuivre le contrat si le préavis est arrivé à échéance.
Bonjour mr Seck pour combien de temps on peut occuper une place (boutique) après un préavis
Bonjour. Cela dépend de ce qui a été prévu sur le bail.
Hello boss d’après ce que je viens de lire déjà mon bailleur qui me dit qu’il va me donner un préavis de 6mois non pas pour demolire et reconstruire puisse que j’occupe le R.C mais plutôt pour réfectionner n’a pas le droit ? Aussi le preavis la dois payer les 6mois à vendre oubien ?
Bonjour, j’ai besoin d’aide
Mon bailleur a dit qu’il vend son immeuble et il nous a remis une lettre d’expulsion qui date d’aujourd’hui jusqu’à qu’a novembre.
Bonjour. Une vente d’immeuble n’est pas un motif d’expulsion.
Bonjour c sa qu’il nous a dit et on lui doit rien on a toujour payer nos location. Donc je demander qu’el moyens je peu employer contre lui svp
Bsr . Mon bailleur a rédigé un contrat bail pour un logement. qui n’a pas été authentifié devant notaire et me réclame 2 mois de loyer et ne veut pas rendre ma caution . Quel recours ai-je droit ? Merci
[…] A lire aussi : Comment résilier un contrat de location au Sénégal […]
Bjr, Si le bailleur d’un local à usage commercial donne un préavis de congé de 6 mois, est ce qu’on peut partir avant la fin de son préavis de 6 mois ? le préavis a commencé 1er jan., peut on quitter le 1 mars ? merci de m’e répondre.
Bonjour. Le préavis peut etre négocié entre vous et votre bailleur. Il n’y a pas de problematique particulière tant que vous etes en accord.
Bonjour M. SECK,
Je suis locataire d’un appartement depuis le 20/02/2020 durée 1an renouvelable par tacite reconduction. Le Bailleur a décidé de ne pas reconduire le bail pour occupation personnelle selon les dires d’un huissier qui ne m’a pas trouvé à la maison m’en a informé u téléphone et jusqu’à présent je n’ai pas vu le préavis. Sauf erreur de ma part il devrait en cas d’absence être déposé à Mairie/Préfecture et par lettre recommandée la poste devrait me le transmettre avec avis de réception.
A noter que, j’ai commencé à payer mon loyer depuis septembre 2023 en tenant compte de la baisse du loyer.
Que dois-je faire par rapport à cette situation?
Que dis la loi par rapport au délai dans lequel doit intervenir le préavis pour un contrat de Bail à durée déterminée?
Là, j’ai entamé la deuxième période triennale de location, la première est finie en février 2023.
Merci d’avance pour la réponse!
Bonjour. Il va nous falloir plus d’informations pour pour pouvoir une marche à suivre. N’hésitez pas à nous écrire par email à l’adresse contact@Alioune SECK.com.
Bonjour monsieur Seck .J’aimerais savoir est ce le bailleur à le droit de donner un préavis de congé de 3mois.De plus sans pour autant rendre les deux mois de cations et voulant qu’on paye le loyer alors qu’on a un préavis de congé .Merci
Bonjour. Tout dépend de ce qui a été convenu sur le contrat de location. Pour la caution, elle ne sert pas à regler le loyer mais à couvrir les éventuelles réparations à faire à votre départ. Vous devez donc continuer à payer le loyer jusqu’au dernier jour.