Loi de 2014 portant baisse des loyers

Loi portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.

L’Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mercredi 15 janvier 2014, selon la procédure d’urgence, la loi dont la teneur suit :

Article premier.- A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés ainsi qu’il suit:

  • loyers inférieurs à 150.000 frs : baisse de 29 %
  • loyers compris entre 150.000 frs à 500.000 frs : baisse de 14 %
  • loyers supérieurs à 500.000 frs : baisse de 4 %

Article 2.- La présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours.

Article 3.- Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.

Dakar, le 15 janvier 2014

Le Président de Séance

Moustapha NIASSE

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Alioune SECK

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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