A la fin d’un contrat de location au Sénégal, le locataire est censé récupérer tout ou partie de la caution de garantie qu’il a déposée avant d’entrer dans le logement. Toutefois, il peut arriver que les propriétaires de bien immobilier au Sénégal s’opposent à restitution de cette caution de garantie ou ne s’engagent qu’à en remettre qu’une partie de celle-ci aux locataires. Que faire lorsque vous vous retrouvez dans une situation où le bailleur refuse de vous rendre votre caution de garantie ? Découvrez les différents recours dont vous disposez dans cet article.
Le dépôt de garantie : que couvre-t-il ?
Encore appelé dépôt de garantie, la caution permet de couvrir un certain nombre d’éléments spécifiques. Au Sénégal, la caution devra être versée avant même la signature du bail de location et conservée par le bailleur durant le séjour du locataire dans le logement. Équivalente à un mois de loyer, la caution permet au propriétaire du logement de couvrir :
– les charges impayées,
– les dégradations causées par le locataire sur le bien immobilier lors de son séjour,
– les défauts d’entretien, etc.
Il est important de savoir que la restitution ou non de votre caution de garantie par le bailleur est soumise à un certain nombre de conditions. Selon les différences observées au niveau de l’état des lieux d’entrée et de sortie, votre bailleur peut vous restituer tout ou partie de votre caution ou même ne rien vous retourner selon le cas. Par contre, si le propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie, il doit être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles il a pris cette décision. C’est-à-dire, pouvoir prouver que vous avez effectivement eu des retards de loyers et que les dégradations qui ont été constatées dans le logement sont liées à un non entretien de votre part. S’il est incapable d’apporter des justificatifs de sa volonté de ne pas vous restituer votre caution, et que le règlement à l’amiable ne fonctionne pas, vous pourrez entamer des actions en justice pour récupérer votre dû.
L’état des lieux d’entrée et de sortie : des indispensables à la restitution de votre caution de garantie
La meilleure façon de vous assurer de recevoir votre caution de garantie au Sénégal ou au moins une bonne partie de celle-ci, c’est de faire un état des lieux d’entrée avec le bailleur avant même de vous installer dans l’appartement ou la villa. Cet état des lieux préalable permettra d’avoir une idée de l’état exact de la propriété au moment où vous avez reçu les clés de celle-ci. Il sera plus tard confronté à l’état des lieux de sortie, celui qui sera fait au moment où vous quittez le logement. Sur la base des différences qui seront observées entre ces deux états des lieux, le bailleur et vous-même pourrez voir s’il y a eu des dégradations dans la résidence et surtout si celles-ci vous sont imputables.
Par exemple, si à votre sortie le bailleur remarque qu’il y a des trous dans les murs alors que lorsque vous pénétriez dans la propriété il n’en avait pas, il peut vous imputer la réparation de ce dommage et donc en retirer les frais sur votre caution. Par contre, des murs qui se fissurent ne constituent pas une dégradation attribuable au locataire. Insistez donc pour obtenir un état des lieux d’entrée. C’est la seule preuve que vous pourrez faire valoir pour justifier que vous n’êtes pas responsable des dégâts qui seront constatés à la fin de votre séjour.
En effet, si vous entrez dans un logement sans faire un état des lieux, la loi supposera que vous avez reçu le logement en parfait état et donc que s’il y a des dégâts constatés à la fin de votre bail, vous en assumerez l’entière responsabilité. Le bailleur aura donc raison de ne pas vous restituer votre caution ou de ne pas vous la rendre intégralement.
Le mieux c’est donc de procéder aux états des lieux en la présence d’un huissier de justice. Celui-ci pourra faire preuve d’objectivité lors de la confrontation des deux états des lieux. Vous pourrez alors recevoir tout ou partie de votre caution selon votre niveau de responsabilité face aux éventuelles dégradations sur le bien immobilier.
Les différents recours qui s’offrent à vous si le bailleur refuse de rendre la caution de garantie
Si vous n’avez pas fait d’état des lieux d’entrée avant d’emménager dans le logement, il vous sera très difficile de vous opposer dans le cas où le propriétaire refusera de vous restituer votre caution parce qu’il estime que votre responsabilité est en cause. Par contre, vous pourrez toujours faire appel à un huissier pour qu’il puisse déterminer les dégradations qui sont liées à l’usure normale du bâtiment et donc qui ne sont pas causées par un défaut de négligence de votre part. Le bailleur pourra alors vous remettre votre dépôt de garantie après avoir déduit le montant retenu sur caution pour nettoyage et autres réparations.
Si les états des lieux d’entrée et de sortie ont été faits et sont conformes, c’est-à-dire lorsqu’aucun dégât lié à votre responsabilité n’est constaté, le propriétaire doit vous restituer l’entièreté de votre caution de garantie.
Dans tous les cas, il a un délai de deux mois pour vous remettre votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous avez la possibilité de passer par un huissier de justice pour envoyer au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si après cela, le propriétaire ne rend pas la caution, vous pourrez porter l’affaire devant le tribunal. Si la location porte sur un local commercial, vous pourrez vous tourner vers le Tribunal de commerce.
A retenir
Pour éviter un problème de caution avec le propriétaire, il est important de procéder à un état des lieux avant même d’entrer dans le logement. Seule la comparaison des états des lieux donne droit au bailleur de faire des retenues sur votre caution, notamment si les dommages constatés vous sont imputables (vitre cassée, joints de robinet défectueux, trous dans les murs, etc.). De plus, il devra justifier au besoin, le montant de la somme retenue sur la caution par la production d’un devis (prix des matériaux et des coûts des dommages à réparer, frais de main-d’œuvre, etc.).
A préciser qu’en règle générale, le dépôt de garantie ne sert pas à couvrir les loyers impayés. Le locataire qui ne paie pas sa dernière mensualité avant son départ effectue donc un manquement au contrat.
Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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Je constate que vous dites que la caution de garantie est de 01 mois. Mais dans la réalité, les agences immobilières demandent 3 mois d’avance de loyer alors qu’avec les propriétaires cela varie entre 2 et 3 mois.
Bonjour Assane. En effet, les agences demandent généralement 3 mois, représentant précisément 1 mois pour la caution, 1 mois pour le loyer en cours, et 1 mois qui rémunère la commission d’agence.
Le ccoc nous dit que la caution ne peut pas dépasser 2 mois de loyers et que son remboursement est dans la huitaine.
Quand est il exactement?
Que faire si une agence exige 2 mois de caution, en plus du loyer d’avance et des frais d’agence soit 4 mois.
Les timbres exigés pour le contrat sont a la charge de qui?
Les frais d’agence exiges en espèces, est ce legal?
[…] Il est dans l’intérêt du locataire de s’acquitter de ses réparations et d’assurer l’entretien quotidien du logement. S’il ne le fait pas, cela entraînera une dégradation prématurée du logement en raison de la négligence d’entretien. A la fin du bail, le propriétaire pourrait lui facturer ces dégradations causées par un mauvais entretien de sa part en pratiquant des retenues sur sa caution de garantie. […]
Bonsoir Monsieur Seck.
Mon bailleur veut aujourd’hui augmenter la location du logement que j’occupe depuis octobre 2015 (de 60000f à 100000f) alors que notre contrat de bail en cours de 06 mois est à tacite reconduction. Que dois-je faire ?
Bonjour Monsieur. En principe le bailleur ne peut pas délibérément augmenter le loyer du jour au lendemain. Cependant, difficile de vous répondre de manière objective sans connaitre le contenu de votre contrat. Vous pouvez nous contacter par mail si vous souhaitez un audit de celui-ci.
Bonjour. Mon bailleur m’a signifié un préavis de 6 mois pour réfection des locaux. Dois- je continuer à payer le loyer pendant ces 6mois ? Merci de votre réponse
Bonjour. Le loyer est dû dans tous les cas, à partir du moment où vous occupez les lieux et que le contrat est en cours.
Bonjour Mr seck mon bailleur m’a donné un congé de 6 mois pour évacuer les locaux est ce que je dois continuer de payer le loyer durant cette période ??
Bonjour comment faire si mon bailleur refuse de me donner mon contrat et refuse la location avec la baisse appliqué le numéro vert ne passe pas svp
Bonjour. Il nous serait difficile de vous répondre sans connaitre les différends qui vous opposent à votre bailleur. En tout état de cause, le bailleur ne peut refuser de délivrer le contrat à son locataire.