Les émoluments dus aux notaires, à l’occasion des actes de leur ministère, sont réglementés par le décret n° 88-1713 du 20 décembre 1988, publié au Journal officiel n° 5271 du 21 janvier 1989, auquel est annexé un tableau des tarifs. Ce texte qui date de plus de quinze ans, a abrogé toutes les dispositions antérieures relatives à la matière du décret W 76-267 du 4 mars 1976,...
J.O. N° 6607 du SAMEDI 13 AOUT 2011 EXPOSE DES MOTIFS Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24...
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