Au Sénégal, l’huissier de justice fait partie des professionnels du droit qui interviennent régulièrement dans le cadre de certaines procédures immobilières. Sollicité aussi bien par les entreprises que par les particuliers ou même les services publics, l’huissier de justice est un intervenant dont la présence peut s’avérer obligatoire. Quelles sont ses attributions ? A quel moment pourriez-vous avoir besoin d’un huissier en tant que propriétaire ou locataire d’un bien immobilier ?
Les fonctions de l’huissier de justice au Sénégal
Au même titre que les notaires, les huissiers de justice constituent des officiers ministériels. Comme indiqué dans l’article 6 du Décret n° 2002-803 du 9 août 2002 portant statut des huissiers de justice au Sénégal, il sont « chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de constat, notifications, significations judiciaires et extrajudiciaires ainsi que tous actes ou exploits nécessaires à l’exécution forcée des actes publics, des ordonnances, jugements et arrêts ». Ainsi, le travail d’un huissier de justice au Sénégal consiste essentiellement à informer les justiciables des actions en justices engagées contre eux. Cela se traduit par la remise de convocations aux intéressés sous formes d’assignations, s’il s’agit d’affaires civiles du type divorce. Dans le cas d’affaires d’ordre pénal, on parle plutôt de citations.
L’huissier de justice est aussi le garant de l’exécution de toutes les décisions judiciaires. Dans un premier temps, il va procéder à cette tâche à l’amiable. Il joue ainsi un rôle de conseiller envers les personnes jugées et peut même les aider à trouver des solutions rapidement. Si l’individu condamné doit s’acquitter des pensions alimentaires ou rembourser des impayés de loyer par exemple, l’huissier de justice est susceptible de lui venir en aide afin qu’il puisse trouver un plan de remboursement. Par contre, si le prévenu démontre clairement sa volonté de ne pas collaborer, l’huissier est en droit dans un second temps, de passer par la manière forte pour pousser celui-ci à s’acquitter de ses devoirs. Dans une affaire d’impayés de loyer par exemple, la solution si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, est l’expulsion. Pour ce qui est des dettes (factures impayées, pensions alimentaires non versées, etc.), un processus de recouvrement forcé peut être entamé.
Autre fonction de l’huissier de justice, il est chargé de l’établissement de constats pouvant avoir une forte valeur juridique devant un tribunal. Si vous avez subi des dégâts ou avez été victimes d’infractions dans votre domicile par exemple, faire appel à un huissier pour un constat vous permet d’obtenir une preuve à faire valoir devant un tribunal en vue d’obtenir un dédommagement. Enfin, l’huissier de justice peut être un intervenant dans le cadre d’une vente aux enchères afin que celle-ci se déroule en toute transparence. Il est aussi possible de recourir à ses services pour qu’il valide le règlement d’un jeu par exemple.
Le rôle de l’huissier de justice dans l’immobilier
L’huissier de justice intervient très souvent dans le domaine de l’immobilier. Lors de la location d’un appartement par exemple, l’intervention de cet officier ministériel est toujours recommandée avant l’entrée du locataire dans le logement. En effet, l’huissier de justice peut dresser un état des lieux de l’appartement ou de la villa en question avant qu’il soit mis en location. A la fin du bail, il pourra aussi faire un dernier constat afin de déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire et celles liées à l’usure normale du bien. C’est sur la base de cela que le locataire pourra recevoir tout ou partie de la caution qu’il avait remise au moment de la signature du contrat. Lorsqu’on sait qu’au Sénégal, les locataires et les propriétaires entrent souvent en conflit en fin de bail quand il s’agit de restituer la caution, l’intervention de l’huissier est toujours préférable pour mieux situer les responsabilités des deux parties.
Par ailleurs, il arrive que le bailleur ait envie de reprendre son logement, soit pour l’habiter, soit pour le revendre. Dans ce cas de figure, il va donc donner un « congé » au locataire et ainsi mettre fin au contrat de location. Cette opération devra toutefois se faire dans le respect de la législation et être encadrée de préférence par un huissier de justice. En outre, si les locataires ne s’acquittent pas du paiement mensuel de leurs loyers et accumulent plusieurs impayés, le propriétaire peut faire appel à un huissier. Ce dernier pourrait aider les débiteurs à mettre en place un plan de remboursement ou procéder à leur expulsion.
Par ailleurs, notez que si vous achetez un bien immobilier en mauvais état au Sénégal, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier afin que celui-ci fasse un constat.
Les conditions d’exercice de la profession d’huissier au Sénégal
L’exercice du métier d’huissier de justice au Sénégal est fortement encadré et soumis à un certain nombre d’exigences. Entre autres :
– Etre de nationalité sénégalaise ou originaire d’un pays accordant la réciprocité aux sénégalais ;
– N’avoir subi aucune condamnation ni sanction disciplinaire ;
– Etre titulaire d’une maîtrise en sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence ;
– Etre âgé de 24 ans révolus ;
– Avoir accompli un stage dans les conditions fixées par le présent décret sous réserve des dispenses prévues à l’article 34 du Décret n° 2002-803 du 9 août 2002 ;
– Avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel associé au métier de notaire.
A ces exigences s’ajoutent l’obligation de détenir une carte professionnelle et la souscription à une assurance professionnelle.
Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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Article intéressant
Bonjour suite à la baisse du loyer j’ai appelé e numéro vert qui m’ont fait 3 propositions: aller à la poste la police/gendarmerie ou faire appel à un huissier.
Je voulais savoir si cette information fiable vu que les deux sont erronées.
Je risque de me faire expulser avec mes enfants en base âge en voulant faire valoir mes droits.
Est ce qu’un huissier est concerné pour l’application de la baisse s’il vous plaît ?