En 2014, l’Assemblée nationale avait voté une loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette loi, promulguée par le Chef de l’Etat, est entrée en vigueur après sa publication au Journal Officiel daté du 22 janvier 2014. La loi sur la baisse des loyers a été votée et promulguée dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages a été rudement affecté du fait de la hausse des prix des loyers au Sénégal. Accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, cette loi connait un échec.
Boom du secteur immobilier, facteur de la cherté des loyers
Depuis l’alternance politique de 2000, les infrastructures de grandes envergures se sont multipliées et ont fait du secteur immobilier un enjeu économique important. Cette situation a entrainé une hausse des prix des terrains et des matériaux de construction, notamment dans la région de Dakar. Cette hausse, conjuguée à une demande de plus en plus importante d’immeubles à usage locatif, a poussé les bailleurs à réévaluer les prix des loyers.
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En déphasage avec l’article 572 du Code des obligations civiles et commerciales, les hausses ont mis certains ménages dans des difficultés. Pour pallier cela, le gouvernement a décidé d’agir en promulguant une nouvelle loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette initiative a été considérée par la majorité de la population sénégalaise comme une politique économico-sociale réussie par l’Etat. Elle avait sonné comme un ouf de soulagement, notamment pour les couches sociales les moins favorisées.
Promulgation de la loi sur la baisse des loyers
Réclamée par la majorité des locataires, en particulier par ceux de Dakar, et depuis l’arrivée au pouvoir du président SALL, la baisse des loyers a été décidée par les pouvoirs publics sénégalais dans le but de soulager les difficultés des ménages sénégalais confrontés à la cherté des loyers. Le projet de loi portant baisse des loyers sera adopté par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2014, puis promulguée le 22 janvier 2014.
La loi sur la baisse des loyers énonce que « les prix des loyers des beaux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés. » La baisse des loyers s’applique en fonction des tranches établies comme suit : une baisse de 29% pour les loyers inférieurs à 150 000 FCFA, 14% pour ceux compris entre 150 000 F CFA et 500 000 FCFA et 4% pour ceux supérieurs à 500 000 FCFA.
Le texte prévoit des sanctions pour les bailleurs qui ne respecteraient pas son contenu. Malgré cela, les populations n’ont pas senti les retombées positives.
Non-respect de la loi sur la baisse des loyers et aveux d’échec de l’Etat
Quelques années après la promulgation de la loi sur la baisse des loyers, les locataires se plaignent toujours de la non-application des bailleurs qui ne respectent pas la loi. Certains auraient dès le début, refusé d’appliquer les textes. D’autres ont fini par les rejoindre quelques temps après l’entrée en vigueur de la loi.
Les multiples plaintes des consuméristes auprès des autorités étatiques n’ont pas permis d’améliorer la situation des locataires. Ils perdent espoir du fait de l’aveu d’échec des autorités sur la question. Ce dernier évoque des « difficultés » pour le gouvernement de faire appliquer la loi de 2014 sur la baisse des loyers.
Mise à jour du 5 mars 2023:
Depuis le 1er mars 2023, l’Etat a promulgué un nouveau décret tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation. Désormais, sera appliqué et systématiquement, une baisse de 20% pour tous loyers inférieurs ou égaux à 300000 FCFA. Au delà et jusqu’à 500000 francs CFA, la baisse qui devra être appliqué sera de 10%. Les loyers qui dépassent 500000, se verront appliquer une remise immédiate de 5%.
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Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !
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