Mieux comprendre le démembrement de propriété au Sénégal 

Démembrement de propriété au Sénégal

Le démembrement de propriété est un acte juridique consistant à séparer le droit d’usufruit et celui de nue-propriété sur un bien immobilier. Cette séparation donne alors suite à deux parties distinctes dont l’une détient un droit d’usufruit et l’autre, qui dispose de la nue-propriété. L’usufruitier et le nu-propriétaire obtiennent ainsi des droits réels sur le bien immobilier démembré mais se doivent aussi de respecter un certain nombre d’obligations en contrepartie de la jouissance de leurs droits. Quand on parle de démembrement, il est donc question de deux individus qui se partagent la pleine propriété d’un bien immobilier. Il s’agit d’un mécanisme qui intervient souvent lors de l’achat en nue-propriété ou encore dans le cas d’une succession. Dans cet article, nous vous aidons à mieux appréhender le démembrement de propriété au Sénégal

Les différents démembrements du droit de propriété au Sénégal

Un droit de propriété se compose généralement de trois prérogatives à savoir :

          L’abusus : celui-ci renvoie à un droit de disposer du bien immobilier.

          Un usus : c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien immobilier.

          Et du fructus : qui est la possibilité de jouir des revenus issus par exemple d’une mise en location du bien.

Il peut arriver que le droit de propriété soit démembré. Ainsi, le droit de disposer du bien devient distinct de celui de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. Dans le cas d’un démembrement de propriété au Sénégal, le droit de disposer du bien immobilier (l’abusus) est accordé à un nu-propriétaire. Quant à l’usus et au fructus, c’est-à-dire les droits d’habiter la résidence et de percevoir les revenus issus de sa mise en location, ils sont attribués à un usufruitier.

          L’usufruitier

Il est une des principales parties prenantes d’un démembrement de propriété au Sénégal. Comme l’indique son nom, il dispose d’un usufruit qui lui donne non seulement le droit de jouir d’un bien immobilier mais aussi de recevoir les recettes liées à la mise en location de celui-ci. Si l’usufruitier a des droits sur la propriété, il est également titulaire d’obligations vis-à-vis du bien immobilier. Il doit en effet entretenir le bien immobilier afin de pouvoir le rendre en bon état au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

Démembrement de propriété au Sénégal
Démembrement de propriété au Sénégal

          La nue-propriété

La nue-propriété consiste en un droit de disposer du bien immobilier. En étant détenteur d’un tel droit sur une propriété, vous pourrez la vendre, la léguer ou la modifier. Toutefois, l’accord de l’usufruitier est nécessaire. Il faut noter que tant que l’usufruitier aura des droits sur le bien immobilier, le nu-propriétaire ne pourra pas l’utiliser, l’habiter ou percevoir des revenus sur celui-ci. Ce n’est qu’à la fin de la période d’usufruit que le nu-propriétaire recevra la pleine propriété du bien immobilier. C’est-à-dire qu’il entrera en possession de l’abusus, de l’usus et du fructus.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer un démembrement de propriété au Sénégal ?

Le démembrement de propriété est considéré comme un acte juridique. Au vu de son importance, il doit être réalisé dans un certain cadre bien formel et obligatoirement devant un notaire. La première étape à suivre pour réaliser un démembrement de propriété au Sénégal est de se présenter devant un notaire. Il s’agit d’une condition sine qua none pour que cette procédure soit réalisée et pour que les droits des usufruitiers et nus propriétaires soient reconnus devant la loi.

démembrement de propriété au Sénégal.
Démembrement de propriété au Sénégal

Avec le notaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire pourront décider librement des modalités du contrat et s’engager à respecter les droits et obligations associés à leurs statuts respectifs.

Quel est l’intérêt de procéder à un démembrement de propriété ?

Généralement, le démembrement de propriété se fait pour faciliter une succession dans le cadre familial. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier au Sénégal peut confier la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Dans le cas d’une vente en viager par exemple, le démembrement de propriété constitue une option intéressante. Une personne pourrait vendre la nue-propriété de son bien immobilier et conserver l’usufruit jusqu’à son décès. Ce mécanisme lui permettra de bénéficier des profits associés à la vente partielle d’un bien immobilier dans lequel il peut toujours habiter ou mettre en location.

Démembrement de propriété au Sénégal
Démembrement de propriété au Sénégal

Acheter en nue-propriété étant moins cher et donc plus économique, le démembrement constitue un avantage pour l’usufruitier qui vend un bien immobilier tout en continuant à avoir un droit de jouissance sur celui-ci mais aussi pour le nu-propriétaire qui se constitue un patrimoine immobilier à moindre coût.

Comment mettre fin au démembrement d’un droit de propriété ?

Généralement, le démembrement prend fin à l’extinction de l’usufruit. Il faut savoir qu’il est souvent accordé une durée à la l’usufruit. Celui-ci peut s’étendre sur une période de 10 voire 15 ans. Dans tous les cas, la fin du démembrement se définit d’un commun accord entre les deux parties et inscrite dans le contrat signé devant notaire. Dans le cas d’un viager, le démembrement prend fin à la suite d’un décès de l’usufruitier. Selon les clauses suspensives prévues dans le contrat, le démembrement peut prendre fin :

          Si l’usufruitier ne respecte pas ses obligations envers le bien immobilier : en cas de défaut d’entretien par exemple.

          Si l’usufruitier renonce ou abuse de ses droits.

Il faut noter qu’à la fin de la période d’usufruit, la propriété est remembrée. C’est -à -dire que tous les droits reviennent à une seule et même personne qu’est le nu-propriétaire. Ce dernier obtient alors un plein droit de propriété sur le bien immobilier et prend ainsi le statut de propriétaire.

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Évaluation de l'article

Diplômé d’un Master en Gestion de patrimoine à l’université d’économie d’Aix-Marseille, ayant exercé durant plusieurs années dans l’immobilier à Marseille, Paris et au Sénégal, auteur du livre ” Immobilier au Sénégal : la copropriété “, je partage avec vous des réflexions liées à l’immobilier au Sénégal. Si vous avez une question ou envie de réagir après avoir lu cet article, n’hésitez pas à poster un commentaire !

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