Loi immobilière au Sénégal

Loi de 2014 portant baisse des loyers

Loi portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mercredi 15 janvier 2014, selon la procédure d'urgence, la loi dont la teneur suit : Article premier.- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exclusion de ceux...

Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière

J.O. N° 6607 du SAMEDI 13 AOUT 2011 EXPOSE DES MOTIFS Le régime de la propriété foncière est organisé au Sénégal par le décret du 26 juillet 1932 qui a instauré définitivement le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers. Son introduction au Sénégal est fort ancienne puisqu’elle remonte au décret du 20 juillet 1900 abrogé et remplacé par le décret du 24...

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