La Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) au Sénégal est une institution mise en place pour émettre des avis sur les projets en rapport avec le domaine de l’Etat. Ainsi, son avis est requis sur tous les projets initiés en matière foncière au Sénégal par la puissance publique, les collectivités locales, les établissements publics et toute autre personne morale bénéficiant du...
Le Domaine Public Maritime (DPM) est un sous composant du domaine public naturel. Il fait référence à un ensemble dans lequel, sont comprises toutes les mers sénégalaises et une partie du rivage. Il ne faut surtout pas le confondre avec le Domaine Public Fluvial (DPF) qui renvoie à toutes les eaux douces présentes sur le territoire sénégalais. Quelle est sa composition ? Quels sont les prix...
Connue aussi sous le nom de prescription acquisitive, l’usucapion en immobilier désigne la détention ou l’occupation d’un bien immobilier sans titre de propriété légitime. Quelles sont les implications de la prescription acquisitive ? L’usucapion est-elle possible sur le plan immobilier au Sénégal ? Nous nous penchons sur cette forme d’acquisition de bien immobilier dans cet...
Selon la Loi de 2011, portant transformation des permis d’habiter et titres similaires au Sénégal, tout particulier possédant un de ces titres peut procéder à son immatriculation. Cette loi donne aux occupants, la possibilité d’obtenir un titre foncier sur la base de titres délivrés de manière provisoire. Ainsi, les titres d’occupation délivrés avant l’indépendance et même après, par...
Au Sénégal, la protection des droits réels immobiliers passe nécessairement par une inscription aux livres fonciers. Ainsi, tout particulier souhaitant sécuriser ses droits sur un immeuble, est dans l’exigence de procéder à sa publication dans les livres fonciers. Ces derniers constituent un document dans lequel sont enregistrés l’ensemble des droits immobiliers propres à une personne ainsi...
Les terres sénégalaises sont réparties et classées en trois (3) domaines distincts. Chaque domaine a un lot de terre qui lui est propre ainsi qu’un régime juridique. Toutefois, le renversement des terres d’un domaine dans un autre est possible. On parle dans ce cas de déclassement. Ce dernier renvoie à une opération foncière ayant pour objet de changer la domanialité d’origine d’une...
Depuis l’institution du décret n° 2012-396 du 27 mars 2012, un Numéro d’identification cadastral (NICAD) a été mis en place au Sénégal dans le but d’améliorer la qualité de l’information domaniale et de sécuriser le foncier à travers un système de numérotation unique et continu. Ainsi, quelle que soit la nature ou le statut juridique d’un terrain au Sénégal, celui-ci doit être...
Connu aussi sous le nom de pré-contrat, l’avant contrat immobilier est l’étape qui précède l’acte final qu’est la vente. Il sert à jeter les bases des préparatifs du futur contrat de cession immobilier. Sa valeur n’est pas identique à celle du contrat mais tout comme ce dernier, il dispose d’effets juridiques. Quelles sont ses différentes formes ? Quels sont les effets produits ? Quid...
Un architecte peut intervenir aussi bien dans le cadre d’un projet de construction que pour faire des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Dans l’imaginaire collectif, faire appel à ce professionnel pour construire une maison au Sénégal ou mettre sur pied un immeuble n’est pas forcément nécessaire. Mais cette croyance est-elle vérifiée ? L’intervention d’un architecte au Sénégal...
Au Sénégal, le système foncier est composé de trois domaines distincts : le domaine national, le domaine de l’Etat et celui des particuliers. Le domaine public de l’état, est lui une sous partie du domaine de l’Etat. Il s’agit d’une précision qui a son importance pour comprendre la structure de la réflexion de cet article. En effet, il y a lieu de ne pas confondre ces deux dépendances...