Connu aussi sous le nom de pré-contrat, l’avant contrat immobilier est l’étape qui précède l’acte final qu’est la vente. Il sert à jeter les bases des préparatifs du futur contrat de cession immobilier. Sa valeur n’est pas identique à celle du contrat mais tout comme ce dernier, il dispose d’effets juridiques. Quelles sont ses différentes formes ? Quels sont les effets produits ? Quid...
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