Loi immobilière au Sénégal

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La notion d’avant contrat en matière immobilière au Sénégal

Connu aussi sous le nom de pré-contrat, l’avant contrat immobilier est l’étape qui précède l’acte final qu’est la vente. Il sert à jeter les bases des préparatifs du futur contrat de cession immobilier. Sa valeur n’est pas identique à celle du contrat mais tout comme ce dernier, il dispose d’effets juridiques. Quelles sont ses différentes formes ? Quels sont les effets produits ? Quid...

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Sénégal : l’architecte est-il obligatoire ?

Un architecte peut intervenir aussi bien dans le cadre d’un projet de construction que pour faire des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Dans l’imaginaire collectif, faire appel à ce professionnel pour construire une maison au Sénégal ou mettre sur pied un immeuble n’est pas forcément nécessaire. Mais cette croyance est-elle vérifiée ? L’intervention d’un architecte au Sénégal...

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Domaine national et domaine public au Sénégal: ce qu’il faut comprendre

Au Sénégal, le système foncier est composé de trois domaines distincts : le domaine national, le domaine de l’Etat et celui des particuliers. Le domaine public de l’état, est lui une sous partie du domaine de l’Etat. Il s’agit d’une précision qui a son importance pour comprendre la structure de la réflexion de cet article. En effet, il y a lieu de ne pas confondre ces deux dépendances...

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L’expropriation au Sénégal, l’essentiel à savoir

L’expropriation immobilière est un mécanisme par lequel l’Etat s’offre la faculté de saisir une partie ou la totalité de l’assiette foncière d’un particulier. Cependant le droit de propriété foncière étant un droit constitutionnellement garanti au Sénégal, l’Etat ne peut recourir à ce procédé qu’en respectant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Copropriété au Sénégal : comment créer le conseil syndical ?

Pour une meilleure gestion de la copropriété au Sénégal, la mise en place d’un conseil syndical est nécessaire. Ce dernier est souvent constitué de quelques copropriétaires désignés pour représenter leurs compères. Véritable intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic, le conseil syndical joue un rôle particulier au sein de la copropriété. Que prévoit la législation...

fixer le loyer d'un logement au Sénégal

Comment fixer le loyer d’un logement au Sénégal ?

Pour mettre votre bien immobilier en location au Sénégal, il va falloir que vous fixiez un loyer. C’est ce montant que les futurs locataires devront vous verser à la fin de chaque mois en contrepartie de l’accès à votre propriété. En tant que propriétaire, vous êtes tenu de fixer un loyer correct et qui reste cohérent par rapport au marché immobilier local. Dans cet article, nous vous...

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Mettre fin à son contrat de location au Sénégal : comment faire ?

Que vous soyez en situation de locataire ou de bailleur, vous avez la possibilité de mettre fin à un contrat de location au Sénégal en temps voulu. Par contre, pour éviter les abus et injustices, la résiliation d’un bail est réglementée. Elle suit une procédure définie par la loi qu’il faut respecter afin d’éviter des sanctions pénales. Comment mettre fin à son contrat de location au...

Loyers impayés au Sénégal

Loyers impayés au Sénégal : que faire ?

Lorsque vous mettez en location votre bien immobilier au Sénégal, vous et le locataire êtes reliés par un contrat. Toutefois, ce dernier n’empêche pas les risques de loyers impayés. En effet, il peut arriver que votre locataire ne soit plus dans les dispositions pour payer son loyer. Que faire dans ce cas ? Relancer, résilier le bail ou lancer une procédure d’expulsion ?  Dans cet article,...

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Smart city au Sénégal : Ce qu’il faut savoir

Face aux risques de changement climatique, à l’épuisement des ressources naturelles, au taux de chômage qui galope dans certains pays et à la densification de l’habitat, les smarts cities semblent être des solutions de plus en plus pertinentes pour aider le monde à faire face aux grands défis auxquels il est confronté. Traduite en français « villes intelligentes », les smarts cities sont des...

Les règles de sécurité incendie des immeubles d’habitation au Sénégal

Les règles de sécurité incendie des immeubles d’habitation au Sénégal

Dans les bâtiments d’habitation, nombreux sont les facteurs pouvant conduire à des incendies domestiques. Aucun immeuble n’en est à l’abri. Les incendies créent d’énormes dégâts, prennent par surprise les résidents qui le plus souvent cèdent à la panique. Pour minimiser les risques d’incendies et garantir la sécurité des populations, l’Etat du Sénégal à travers les décrets...

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