Entre l’acte de notoriété, l’indivision et les frais de succession que l’héritage d’un bien immobilier implique, sa gestion n’est pas toujours aisée. Notamment lorsque les conditions d’héritage du bien en question sont encore floues. Comment bien gérer un héritage immobilier au Sénégal ? Quelle est la marche à suivre pour mener cette opération en toute légalité ? Quelles sont...
Au Sénégal, avant d’entamer la démolition d’un bâtiment, il est exigé de soumettre une demande d’autorisation. Qu’il s’agisse d’une démolition partielle ou totale d’une maison ou d’un immeuble, il faut le permis de démolir. Celui-ci constitue un acte administratif, par lequel l’autorité compétente autorise la démolition d’une construction. Quelles sont les pièces à...
L’assistance architecturale renvoie à l’intervention d’un architecte dans le cadre de la construction d’un bâtiment. Celle-ci n’est pas une obligation car certaines constructions sont dispensées de cette assistance. Par-contre, toute personne désirant bénéficier de l’expertise d’un architecte peut, quelle que soit l’importance de la construction, faire appel à ce dernier. Quels...
Constructeur est le terme employé par la loi pour désigner les potentiels chefs d’ouvrage. Ces derniers renvoient à toute personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d’un édifice pour le compte d’une autre personne. Si le maitre de l’ouvrage est le commanditaire des travaux, le chef d’ouvrage est chargé de leur réalisation sur la base d’un contrat. Ce dernier peut...
Connu sous le nom de leasing, le crédit-bail immobilier au Sénégal est un type de location avec option de rachat. Même si ce n’est pas une solution plébiscitée par les banques et les organismes de crédit, il n’en demeure pas moins vrai que ce soit un produit offert à la population. Il peut être contracté par un particulier comme par une entreprise. Ainsi, le crédit-bail a ses exigences,...
De nos jours, les crédits immobiliers sont devenus indispensables au Sénégal pour réaliser un projet de construction ou de rénovation. C’est ainsi que de nombreuses personnes se font octroyer des prêts à des taux élevés auprès des banques sénégalaises. Si la durée totale d’un prêt immobilier peut aller jusqu’à 10 ans, il est possible que l’emprunteur décide de rembourser les...
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est possible que le prix d’acquisition soit inférieur au prix de vente du bien immobilier. C’est dans cette optique qu’on parle de plus-value immobilière au Sénégal. Cette marge de bénéfices est imposable sur le revenu et est calculée en tenant compte de plusieurs paramètres. Cette notion est d’autant plus importante qu’elle est encadrée...
Lorsque l’Etat procède à la reprise des terres anciennement affectées dans son Domaine privé, on parle de Retrait pour Cause d’Utilité Publique (RCUP). Le RCUP est donc une opération de retrait de terres tout comme l’expropriation. Cependant, les assiettes foncières sur lesquelles sont effectuées ces opérations diffèrent. Le RCUP s’effectue sur le Domaine privé de l’Etat alors que...
« Constituent de plein droit le domaine national, toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la Conservation des hypothèques », selon la loi 64-46 portant code du Domaine National au Sénégal. Par cette disposition, la loi considère lesdites terres comme étant des biens collectifs et interdit donc toute forme...
Au Sénégal, les biens immobiliers sont imposables. On parle alors de contributions foncières aux propriétés bâties, non bâties et insuffisamment bâties. La fiscalité immobilière est donc appliquée à ces immeubles en tenant compte des caractères du bien. Un prélèvement est effectué soit sur la base de la valeur locative soit en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Chaque...